Divorce : comment diminuer les frais de partage des biens meubles ?

Comment fait diminuer les droits d'enregistrement ?

Le droit d'enregistrement est un impôt dont les époux devront s'acquitter après le divorce en fonction de la valeur de leur patrimoine. Cet impôt sera dû même si les époux ne possèdent pas de bien immobilier en commun.

Le montant de cet impôt sera plus élevé si la valeur du patrimoine des époux est importante. Afin d'éviter de payer des droits d'enregistrement importants, la convention de divorce des époux doit mentionner peu ou pas la valeur du patrimoine des époux.

Les époux peuvent donc effectuer entre eux le partage avant le divorce et dispenser ainsi leur avocat d'effectuer ce partage. L'avocat mentionnera simplement dans la convention de divorce que le partage des biens meubles d'ores et déjà été effectué entre eux.

Comment ne pas payer les frais de changement de carte grise ?

Lors du partage du véhicule, il peut exister des frais de changement de carte grise.

En effet, si le véhicule commun est attribué à l'un des époux ou si le véhicule au nom d'un seul des époux est attribué à l'autre époux, il sera nécessaire d'effectuer un changement de carte grise auprès de la l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En principe, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation est soumis à une taxe dont le montant dépend de la résidence du propriétaire et du nombre de chevaux fiscaux du véhicule.

Lors d'une procédure de divorce, il est possible d'être éxonéré de cette taxe. Pour cela, les époux doivent faire mentionner l'attribution du véhicule à l'un d'entre eux dans leur jugement ou dans leur convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Ainsi, une fois le divorce prononcé, ils pourront effectuer les démarches en ligne auprès de l'ANTS, munis de leur jugement ou convention de divorce mentionnant le partage du véhicule, et effectuer le changement de carte grise gratuitement.