Régime de la participation aux acquêts : tout savoir en cas divorce

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h04

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Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime matrimonial à mi-chemin entre le régime de la séparation des biens et le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime hybride implique obligatoirement la signature d'un contrat de mariage devant une notaire.

En effet, pendant le mariage, ce régime fonctionne de la même manière que le régime de la séparation des biens, ce qui a l'avantage de protéger en un sens les patrimoines respectifs des conjoints lorque l'un d'eux exerce une activité risquée.

A la dissolution du mariage, notamment en cas de divorce, ce régime est cependant assimilé à celui de la communauté, puisque l'époux s'étant enrichi le plus devra une créance de participation à son conjoint.

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Comment ce régime fonctionne-t-il au cours du mariage ?

Pour bien comprendre la liquidation du régime de la participation aux acquêts, il faut saisir ses particularités pendant le mariage.

A cet égard, le patrimoine propre des époux est composé :

des biens acquis avant ou pendant le mariage par un seul époux,
des biens reçus en donation, succession ou legs pendant ou avant le mariage,
des crédits souscrits ou dettes contractées par un seul époux.

Ainsi, chaque époux peut gérer exclusivement ses propres biens, sans demander l'autorisation au conjoint de disposer ou d'administrer ses biens.

Attention !

Deux limites majeures existent à la libre gestion des biens propres des époux.

D'une part, lorsque le domicile conjugal est un bien immobilier propre à un époux, ce dernier ne peut pas en disposer librement mais doit obligatoirement obtenir le consentement de son conjoint (article 215 du Code civil).

D'autre part, si les crédits ou dettes engagées par un seul époux lui sont en principe propres, une exception existe lorsque ces dépenses sont faites pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Dans cette hypothèse, l'autre époux est solidaire de son conjoint. La solidarité tombe toutefois si ces dépenses sont manifestement excessives compte tenu du train de vie des époux ou à son inutilité. Enfin, en cas d'emprunt portant sur des sommes modestes pour les besoins du ménage, l'autre époux est solidaire et ce, même sans son consentement.

Bon à savoir

Lorsque un époux a financé ou participé à l'achat d'un bien immobilier propre à son conjoint avec ses propres deniers, il a le droit lors du divorce à une créance entre époux. L'époux propriétaire du bien doit donc le rembourser au minumum du montant de son apport.

Or, si ce même époux a financé personnellement l'acquisition d'un bien immobilier en indivision entre les deux époux au delà de sa part indivise, l'autre époux n'a pas le droit à un créance. Ce surplus sera néanmoins inscrit au passif du compte d'administration de l'époux bénéficiaire de cette somme qui fera l'objet d'une liquidation, puis d'un partage devant le notaire.

Comment ce régime est-il liquidé au cours du divorce ?

Le divorce a pour effet de provoquer la liquidation du régime matrimonial et donc aboutit à faire les comptes entre les époux.

A cet égard, les époux reprennent chacun leurs biens propres.

Toutefois, chaque époux a le droit de participer à hauteur de la moitié en valeur des acquêts de son conjoint. Ainsi, l'époux qui s'est enrichi le plus (différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final) doit une créance de participation à l'autre époux.

Pour déterminer les droits de chaque époux et l'éventuel enrichissement, il convient de :

- calculer la valeur du patrimoine originaire de chaque époux.

- calculer la valeur du patrimoine final de chaque époux.

- calculer les acquêts nets.

- établir l'enventuel enrichissement et la créance de participation.

établissement du patrimoine originaire :

Le patrimoine originaire est composé de tous les biens propres de l'époux au jour du mariage, les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage et dont leur valeur est évaluée au jour de la liquidation d'après l'état du bien au jour du mariage (article 1571 du Code civil).

A cet actif originaire, il faut soustraire le passif originaire composé des dettes et crédits existants au jour du mariage. Le montant de la dette ou du crédit est celui correspondant à la valeur nominale empruntée.

établissement du patrimoine final :

Le patrimoine final d'un époux est composé de tous le biens et crédits ou dettes existants au jour de la dissolution.

calcul des acquêts nets :

Acquêts nets = valeur du patrimoine final - valeur du patrimoine originaire

Exemple :

Monsieur a un patrimoine originaire d'une valeur de : 15 000 euros,

Madame a un patrimoine originaire d'une valeur de : 5 000 euros,

Monsieur a un patrimoine final d'une valeur de : 25 000 euros,

Madame a un patrimoine final d'une valeur de : 10 000 euros.

Acquêts nets de Monsieur est de : 25 000 - 15 000 euros = 10 000 euros,

Acquêts nets de Madame est de : 10 000 - 5 000 euros = 5 000 euros.

Monsieur s'est donc enrichi de 10 000 euros et Madame s'est enrichie de 5 000 euros.

Monsieur s'est donc plus enrichi que Madame et lui doit une créance de participation égale à la moitié de la différence entre ces deux acquêts nets, soit :

10 000 - 5 000 = 5 000
5 000/2 = 2 500 euros
Monsieur doit donc une créance de participation d'un montant de 2 500 euros au profit de Madame.

Astuce !

Lorsqu'un époux vend un bien immobilier propre acquis au jour du mariage ou pendant le mariage par donation ou succession, il est préférable d'effectuer une déclaration de remploi des fonds obtenus par cette vente si l'époux achète un autre bien immobilier au cours du mariage.

En effet, la déclaration de remploi a pour conséquence que le nouveau bien entrera dans l'actif du patrimoine originaire. A défaut de remploi, la valeur du nouveau bien viendra augmenter la patrimoine final.

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