Le divorce par consentement mutuel: comment ça marche ?
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Votre avocat établira la convention de divorce avec vous et vous aidera à n'oublier
aucun point : conservation ou non du nom du mari par l'épouse,
jouissance du domicile conjugal, devenir de celui-ci, résidence et droit de visite pour
les enfants, autorité parentale, contribution financière pour ceux-ci, droits
et avantages matrimoniaux, patrimoine, prestation compensatoire.
Chaque point doit être discuté et réglé sur le papier.
Procédure et conseils
La requête en divorce à laquelle est jointe la convention est déposée au Tribunal par votre avocat.
Le Juge vous convoque, avec votre avocat, à une audience lors de laquelle il homologue la convention et prononce le divorce.
Le jugement de divorce, reçu en général huit jours plus tard par l'avocat, devra
ensuite être transcrit à la demande de ce dernier en marge des actes d'état
civil des époux, après signature par chacun d'un acte d'acquiescement.
En pratique: OUI au consentement mutuel si on se quitte en bons termes et qu'on peut maintenir son accord global et son
consentement en tous points jusqu'à la comparution devant le Juge et même après
celle-ci.
NON, si on le fait uniquement dans un souci de rapidité, au risque de se heurter au contrôle du Juge et être renvoyé à la
case départ.
Penser à la passerelle:
On
peut tout à fait entamer une procédure de divorce autre que par
consentement mutuel et, si on parvient à un accord en cours de
procédure par le biais de l'avocat respectif de chacun basculer vers un divorce par consentement mutuel .
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