Contrats de mariage & Prenuptial agreements

Alors de quoi parle-t-on quand on évoque ces notions dans un contexte franco-anglais ?

Le contrat de mariage de droit français est un contrat préalable à la célébration de l'union, passé devant notaire, et avec un large domaine d'application, notamment les successions ou encore la faillite des époux.

Le prenuptial agreement quant à lui est une convention d'inspiration de Common Law par laquelle les époux vont organiser leur régime matrimonial, dans la limite des conséquences liées au divorce.

Pourquoi recourir à ce type de contrat dans un contexte international ?

Il s'agit d'un facteur de sécurité juridique pour les époux, ces derniers convenant ensemble des règles futures qui viendront régir leurs relations patrimoniales. Par là-même, les époux pourront contrecarrer les risques inhérents à l'internationalisation de la situation (surtout en cas d'expatriation), par exemple le dépeçage législatif opéré par les différents textes européens.

En outre, il convient de noter qu'il n'existe pas de régime légal en Angleterre. Aussi, en l'absence de contrat passé par les époux, le juge appliquera, à sa discrétion, les principes du Matrimonial Cause Act de 1973 (notamment une répartition des biens à 50/50 entre les époux). Alors qu'a contrario, si les époux ont conclu un prenuptial agreement, sans pour autant avoir l'obligation de respecter la volonté des parties, le juge anglais sera plus enclin à suivre cette dernière.

Où établir mon contrat ?

Pour déterminer le pays dans lequel il conviendra d'établir le contrat, même si ce dernier a vocation à fonctionner dans les deux pays, un ensemble de facteurs sera à prendre en compte, notamment la nationalité des époux, leur lieu de résidence au moment du contrat ou encore au moment du divorce.

Mon contrat sera-t-il reconnu à l?étranger ?

Il existe un principe de reconnaissance réciproque lorsque le contrat a été valablement conclu dans son pays d'origine. Néanmoins, de par la disparité des systèmes franco-anglais, il conviendra souvent d'insérer quelques clauses spécifiques. Nous pouvons à ce titre penser à une clause "d'independant advice" certifiant au juge anglais que les deux parties ont été correctement informées de leurs droits et obligations. Mais nous pouvons également citer la clause de "financial disclosure", à savoir une information détaillée sur le patrimoine respectif des époux. Les époux pourront en outre prévoir clairement ce qui relèvera de leurs obligations alimentaires.

Quels sont les avantages et désavantages de chaque type de contrat ?

Le modèle anglais offre certes une très grande flexibilité aux époux (les possibilité de variations de division du capital sont presque infinies) mais son coût est très élevé, de par la présence minimum de deux avocats anglais, censés éclairer les parties sur leurs engagements (comptez au minimum 3000 pounds pour un avocat londonien), et l'incertitude juridique demeurera devant le juge anglais.

Le modèle français est pour sa part moins onéreux, mais ne saurait disposer d'une grande force juridique devant le juge anglais, ce dernier ne le considérant que comme un indice sur la volonté réciproque des époux.

Dans tous les cas, il sera fortement conseillés aux époux d'adopter un aspect pragmatique, et de tenter de régir au mieux et surtout en amont les possibles litiges qui pourraient naître de leur union.