L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur

Une demande d'interdiction de sortie du territoire peut être formulée à l'occasion d'une procédure de divorce en cours

mais également indépendamment de toute procédure, et ce en référé ou par voie de requête.

La Juridiction compétente pour connaître de cette demande est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant.

Si le Juge, au regard des pièces qui lui sont soumises, estime que la demande est fondée, l'interdiction de sortie du territoire (IST) est prononcée, ce qui implique que l'enfant ne pourra quitter la France sans l'accord de ses deux

parents.

Cette interdiction, posée par l'article 373-2-6 du Code Civil, est donc réciproque, et est en outre, inscrite sur le fichier des personnes recherchées (FPR), par le Procureur de la République.

La durée de l'interdiction est fixée dans la décision. A défaut de précision sur la durée de l'interdiction, elle est valable jusqu'à la

majorité de l'enfant.

L'interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement notamment pour les voyages scolaires. Une déclaration doit être remplie au préalable, au moins 5 jours avant le départ, auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

L'interdiction de sortie du territoire peut également être modifiée voire supprimée. Dans ces deux hypothèses, il est nécessaire de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales.