Le Divorce: un parcours judiciaire en deux étapes

Pour obtenir le divorce, il convient de suivre un parcours en deux étapes.

Tout d'abord, il faut déposer une Requête devant le Juge Aux Affaires Familiales pour initier la première étape.

Le Juge compétent est celui:

- du lieu où se situe le domicile conjugal, ou

- du lieu où réside l'époux qui vit avec les enfants, ou

- du lieu où vit celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure

Après le dépot de la Requête en divorce, une première audience appelée "Tentative de Concilation" est fixée. Des mesures provisoires sont prononcées par le Juge notamment: la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal et la garde des enfants.

La deuxième étape de la procédure est la délivrance à son conjoint d'une Assignation en divorce:

- soit pour faute,

- soit pour acceptation du principe de la rupture

- soit pour altération définitive du lien conjugal.

Lorsque la procédure de divorce semble terminée, le Juge Aux Affaires Familiales fixe l'audience de jugement. Ce n'est qu' à l'issue de cette seconde étape, que le divorce est prononcé.

Au regard de ce qui précède, DIVORCER peut s'avérer être un vrai parcours du combattant, mais la loi du 26 mai 2004 a privilégié le recours au divorce amiable, notamment en permettant aux Epoux de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ou du moins à un divorce pour acceptation du principe de la rupture, et ce à tout moment de la procédure.

Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE