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La taxe foncière est due lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier bâti (appartement, local, maison etc.) ou non bâti (terrain agricole, terrain à bâtir etc.). Pendant le divorce ou en cas de séparation, le paiement de cette taxe peut poser des difficultés.
Qui doit payer la taxe foncière ? Le centre des impôts peut-il exiger son paiement par l'autre époux ? Y a-t-il une solidarité entre les époux ?
La taxe foncière est due si au 1er janvier de l'année, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier.
Seul l'époux propriétaire d'u bien immobilier doit payer la taxe foncière portant sur celui-ci.
En revanche, si les époux sont tous deux propriétaires dudit bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote part de propriété.
Par exemple :
- Monsieur est propriétaire de 60% du bien immobilier,
- Madame est propriétaire de 40% du bien immobilier,
- Monsieur est donc tenu de payer 60% et Madame 40% de la taxe foncière.
Au contraire du divorce par consentement mutuel, pour lequel les époux doivent être en accord sur la réparition de cette taxe, en divorce contentieux, le Juge aura la mission de trancher la question.
Le Juge peut ainsi ordonner provisoirement dans son ordonnance de non conciliation que la taxe foncière soit prise en charge uniquement par un conjoint alors même que les deux époux sont propriétaires.
Deux modalités se présentent alors :
- soit le Juge décide qu'un seul conjoint paiera la taxe foncière au titre du devoir de secours. Cette mesure ne donne pas droit à remboursement des sommes versées au délà de la quote part de propriété.
- soit le Juge demande à un époux de payer la totalité pendant l'instance de divorce, à charge pour cet époux de se faire rembourser lors de la liquidation du régime matrimonial.
Si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, le centre des impôts ne peut pas exiger le paiement de la totalité par l'un ou l'autre conjoint.
La solidarité entre époux instaurée par l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'aux dettes ménagères et la taxe foncière n'est pas assimilée par la Jurisprudence à une dette ménagère (Cour de Cassation, première chambre civile, 11 janvier 1984).
Si vous avez déjà payé la taxe foncière dans son intégralité, il convient alors de demander le remboursement à son conjoint à hauteur de sa quote-part dans le cadre des opérations de liquidation du votre régime matrimonial.
Si l'administration fiscale établit l'avis de taxe foncière au nom d'un seul des conjoints ou qu'elle vous demande le paiement intégral, il vous revient de réclamer sa rectification par courrier recommandé avec avis de réception afin que vous ne soyez tenu que de votre quote-part de propriété.
Dans votre courrier, vous pouvez naturellement évoquer :
- la Jurisprudence ci-dessus de 1984 en expliquant que la solidarité des dettes ménagères ne concerne pas la taxe foncière,
- l’article 1691 bis du Code général des Impôts qui précise que la solidarité des époux ne s'applique qu'à l'égard de la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. En effet, aucune précision n'est faite sur la taxe foncière.
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