Qui doit payer la taxe foncière au cours du divorce ?

Au contraire du divorce par consentement mutuel, pour lequel les époux doivent être en accord sur la réparition de cette taxe, en divorce contentieux, le Juge aura la mission de trancher la question.

Le Juge peut ainsi ordonner provisoirement dans son ordonnance de non conciliation que la taxe foncière soit prise en charge uniquement par un conjoint alors même que les deux époux sont propriétaires.

Deux modalités se présentent alors :

- soit le Juge décide qu'un seul conjoint paiera la taxe foncière au titre du devoir de secours. Cette mesure ne donne pas droit à remboursement des sommes versées au délà de la quote part de propriété.

- soit le Juge demande à un époux de payer la totalité pendant l'instance de divorce, à charge pour cet époux de se faire rembourser lors de la liquidation du régime matrimonial.

Si l'administration fiscale établit l'avis de taxe foncière au nom d'un seul des conjoints ou qu'elle vous demande le paiement intégral, il vous revient de réclamer sa rectification par courrier recommandé avec avis de réception afin que vous ne soyez tenu que de votre quote-part de propriété.

Dans votre courrier, vous pouvez naturellement évoquer :

- la Jurisprudence ci-dessus de 1984 en expliquant que la solidarité des dettes ménagères ne concerne pas la taxe foncière,

- l’article 1691 bis du Code général des Impôts qui précise que la solidarité des époux ne s'applique qu'à l'égard de la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. En effet, aucune précision n'est faite sur la taxe foncière.