Vente du domicile conjugal en cas de divorce : est-ce possible sans l'accord du conjoint ?

Que le bien soit un bien propre, commun ou encore un bien locatif, la protection s’applique.

En effet, les époux locataires de leur logement familial sont réputés être co-titulaires du bail et la résiliation du bail ne peut intervenir sans l’accord des deux conjoints.

La protection du domicile conjugal s’étend également aux meubles meublants, c’est-à-dire les meubles composant ce logement.

Si une promesse de vente, un compromis de vente ou l’acte de vente est signé sans le consentement du conjoint, ce dernier peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un an à partir du jour où il a connaissance de l’acte sans toutefois pouvoir le faire plus d’un an après le divorce.

Si la jouissance du domicile conjugal a été attribuée provisoirement pendant l’instance de divorce à l’un des époux, cette mesure ne fait pas obstacle à la protection de ce logement.

Ainsi, que les époux habitent tous deux le logement familial ou que l’un d’eux ait quitté les lieux, la vente peut intervenir si les deux époux sont en accord ou à défaut, par la voie judiciaire.