Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?

La Loi de 2011 n'est pas rétroactive, c'est-à-dire, qu'elle s'applique uniquement à partir des revenus perçus en 2011.

Ainsi, en cas de contentieux avec le FISC, ce dernier ne peut pas reprocher aux époux d'avoir effectué des déclarations communes pour les revenus perçus avant 2011 malgré leur séparation.

Comment déclarer une pension alimentaire versée durant la procédure de divorce ?

En principe tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux ne peuvent pas déclarer la pension alimentaire et ce, même en cas de séparation de fait. En effet, la pension alimentaire peut être déclarée qu'à partir de la date du prononcé du divorce.

Cependant, en indiquant dans la convention de divorce la date du 1er versement de la pension alimentaire, cette dernière peut être déclarée à partir cette date.

Lors d'un divorce par consentement mutuel, la date de séparation de fait est donnée par les époux et mentionnée dans la convention de divorce.

C'est uniquement par le biais de la convention de divorce que le service des impôts a connaissance de la date de séparation de fait.

De plus, en cas de contentieux avec le service des impôts, c'est la date mentionnée dans la convention qui fait foi.

Bien que séparés de fait, les épous peuvent percevoir des revenus fonciers ou mobiliers provenant d'un bien commun. Comment doivent-ils déclarer ces revenus ?

Le principe est simple : chacun des époux déclarent séparément le montant perçu.

Ainsi si les époux ont convenu que seul un des époux bénéficie des revenus fonciers, seul cet époux doit les déclarer.

1. Les époux doivent effectuer deux déclarations séparées à partir de la date de leur séparation de fait.
2. Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent établir les modalités de partage de l'impôt commun.
3. Ne pas oublier de mentionner la date du 1er versement de la pension alimentaire pour pouvoir la déclarer avant le prononcé du divorce.
4. Chacun des époux doit déclarer le montant réellement perçus des revenus fonciers ou mobiliers communs.