Les modes alternatifs de résolution des conflits

Qu'est ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif consiste à faire formation qualifiante par laquelle les avocats s'engagent à mettre tous moyens en oeuvre pour résoudre le litige. En cas d'échec, ils doivent sortir du dossier. La confidentialité y est mise en avant. Les pièces échangées sont confidentielles par nature.

Ce processus implique donc nécessairement d'y rentrer dans le but de parvenir à un accord.

Qu'est ce que la procédure participative ?

La procédure participative, elle, est apparue le 22 décembre 2010, en réponse à l'aspect couteux du droit collaboratif (en cas d'échec, tout est perdu). Elle est codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil (dans le Livre III sur les façons dont on acquiert la propriété).

La convention participative est une convention par laquelle les parties à un différent, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent ensemble et de bonne foi à la résolution amiable dudit différent. Elle est conclue pour une durée déterminée, à peine de nullité, dans un écrit précisant son terme, l'objet du différent, les pièces nécessaires et les modalités d'échange de pièces.

Elle peut être conclue par toute personne assistée d'un avocat et sur les droits dont elle a la libre disposition. Elle a cependant été étendue au droit de la famillepar l'article 2067. Elle est en effet possible pour les époux en vue de chercher une réponse consensuelle en cas de divorce ou séparation de corps. Mais quant est-il alors pour les époux non mariés ? Aucune réponse jurisprudentielle n'a encore été apportée.

La convention conclue en matière de divorce répond à des règles spécifiques.Normalement l'accord peut être homologué par le juge et en absence d'accord, les parties seront dispensées de la tentative de conciliation préalable. En matière de divorce, cette dernière est toujours maintenue (mais pas pour les concubins ou les pacsés).

Les parties ne peuvent pas saisir le juge tant qu'elles sont dans le cadre de la procédure participative, sauf en cas d'urgence pour mesures provisoires ou urgentes.

La procédure participative donne le droit à laide juridictionnelle et suspend la prescription.

Quelles sont les différences entre ces deux modes de résolution des conflits ?

La différence fondamentale entre le droit collaboratif et la procédure participative est le fait que, dans le cadre de cette dernière les avocats ne sont pas obligés de sortir en cas d'échec. Le contentieux est donc toujours possible. L'état d'esprit est donc tout à fait différend. Dans la procédure participative, les pièces n'ont pas forcément de caractère confidentiel et pourront être utilisées lors du contentieux.

Si cet encadrement stricte freine toujours les avocats, le président du CNB a décidé récemment d'axer l'action du Conseil sur la procédure participative. Le problème reste la formation des confrères.

Dans tous les cas, si le dossier ne s'y prête pas, il est toujours possible de faire une négociation classique !