La fin de vie en droit français
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Les circonstances de la mort ont changé au cours du siècle dernier. Aujourd'hui on meurt à l'hôpital et non plus chez soi. De plus on meurt à des âges plus élevés grâce aux progrès de la médecine, mais au prix de quelle qualité de vie ?
Parallèlement, des personnes de tout âge sont sauvées de la mort mais au prix d'une qualité de vie qu'elles jugent insupportables. Elles font valoir leur droit à la mort alors qu'elles ne sont pas en fin de vie.
On parle de " mourir dans la dignité " (expression reprise par l'association du même nom).
Or la dignité correspond à l'appartenance à l'humanité. Chacun meurt donc dans la dignité car en être humain. La question porte sur l'autre, qui se doit de respecter cette dignité.
La recherche par la médecine de la guérison doit se faire dans le soulagement de la douleur tant morale que physique ainsi que de la volonté des patients. À défaut on risque un acharnement thérapeutique appelé " obstination déraisonnable " (prohibée dans l'article 37 du nouveau Code de déontologie).
Le débat sur la nécessité de légiférer se poursuit déjà depuis plusieurs années.
L'état du droit actuel
Le cas de Vincent Humbert a conduit à promulguer une loi dite " Léonettie " sur la fin de vie le 22 avril 2005. Elle est la réponse du législateur à la demande de prise en charge de celle-ci et la légalisation de l'acte létal. La France a pris le parti de faire valoir la prise en considération des sentiments collectifs. La loi ne dépénalise pas l'euthanasie.
Une distinction est fondée sur l'état de la personne selon qu'elle est :
- Consciente :
- Non en fin de vie : le principe de liberté du malade s'exprime.
- En fin de vie : le médecin doit respecter la volonté du malade une fois qu'il l'a informé des conséquences de son choix.
- Non consciente : le droit encourage toute personne à anticiper le moment éventuel où face à la maladie, elle ne pourra plus exprimer sa volonté.
Il est possible en effet de manifester de façon anticipée sa volonté via la désignation d'une personne de confiance, consultée dans le cas où le malade lui-même ne pourra l'être. Cette désignation peut être faite à tout moment et n'est pas limitée dans le temps. Le problème est qu'il s'agit d'une " désignation " et non d'un contrat (la personne en question n'a pas forcément accepté) alors que dans le mandat de protection futur le mandant accepte sa mission.
Il est également désormais possible pour toute personne majeure de rédiger des directives anticipées relatives à ses conditions de fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.
Le droit pénal ne l'envisage pas en tant que tel mais il l'assimile à une atteinte volontaire à la vie (meurtre, empoisonnement ou non assistance à personne en péril selon les circonstances). Le suicide n'est pas réprimé pénalement donc la complicité au suicide non plus. Seule la provocation au suicide l'est mais il est difficile de l'invoquer (le terme de provocation ne connait aucune définition en droit français).
Le Code de la santé publique reconnait enfin à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapies dont l'efficacité est reconnue. La condamnation de l'obstination déraisonnable se fait par référence à des " soins inutiles ".Sont également visés les soins palliatifs définis comme " actifs et continus " et destinés à apaiser la douleur, sauvegarder la dignité de la personne et soutenir l'entourage. Ils restent cependant très insuffisamment développés. Ils sont par ailleurs utiles bien avant la fin de vie et ont une connotation encore trop négative.
Les modifications prônées
Le rapport Sicard de 2012 a fait apparaitre des réponses inadaptées de la part des institutions, de gros problèmes économiques (seule une personne sur 10 peut bénéficier de soins palliatifs). Il a réaffirmé le refus de toute assistance au suicide, au regard du danger que cela représente et de la philosophie française (prônant le respect du droit à la vie). Le respect de la parole du malade, le développement d'une culture palliative, l'impératif de décisions collégiales, l'exigence d'appliquer les lois actuelles plutôt que dans créer des nouvelles, l'abolition de la distinction entre soins curatifs et palliatifs ont été pointés comme des impératifs.
La commission a voulu mettre en garde le législateur contre une admission de l'euthanasie, changeant les valeurs mêmes de la société.
En 2013, le Comité consultatif National d'Éthique a conclu qu'il fallait absolument rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et respecter les directives anticipées émises par la personne (le médecin serait désormais tenu de les respecter, non plus seulement de les prendre en considération comme l'exigeait la loi de 2005). Il concluait sur le fait que les conditions de vie étaient globalement insatisfaisantes en France.
S'en est suivi un débat citoyen voulant la création d'une " exception d'euthanasie ".
En décembre 2014, un rapport sur les nouveaux droits des malades en fin de vie a été remis. Il mettait l'accent sur la valorisation du droit existent (une bonne connaissance et application de ce dernier) en renforçant les connaissances des médecins en ce domaine. Il imposait également de suivre les directives du patient, sauf si elles étaient manifestement disproportionnées.
Il s'agissait également d'instaurer un nouveau droit de ne pas souffrir qui offrirait à chacun la prérogative d'une " mort apaisée " grâce à un droit à la sédation.
Le 17 mars 2015, la loi créant une nouveau droit pour les patients en fin de vie a été adoptée par l'Assemblée Nationale.
Les recommandations évoquées ci-haut ont été mises en avant. Le médecin n'aurait plus à devoir convaincre le patient en cas de refus de soin et les directives anticipées lui serait imposées.
Une sédation profonde serait aussi désormais autorisée, ce qui semble très contestée.
Il reste maintenant à attendre de voir si le Sénat votera le texte tel quel !
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