DIVORCE ? PENSION ALIMENTAIRE ? QUEL MONTANT ?

Il existe effectivement une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette table a été circularisée par le Ministère de la Justice mais n'a aucun caractère contraignant pour le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier a la possibilité de la suivre, de diminuer ou augmenter la pension sollicitée en se basant, notamment, sur les éléments suivants :

·Ressources et charges réellement incompressibles des parties (impôts, taxes, crédits, loyers, charges, etc..)

·Solde disponible en fin de mois après imputation desdites charges.

Dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel, les parties décident elles mêmes du montant de la contribution qui sera allouée à l'entretien et l'éducation des enfants (pension

alimentaire). Il appartiendra au JAF de valider ou pas ce montant en fonction des besoins de l'enfant.

Dans le cadre d'une procédure conflictuelle et en cas de désaccord, c'est le magistrat qui décide en

fonction de l'argumentation développée et des pièces versées aux débats.

A retenir :

La contribution est versée, par avance, en début de période, 12 mois sur 12 (donc, également, pendant

la période de garde correspondant aux vacances scolaires) et sera revalorisée - en général - à la date

anniversaire du jugement.

Elle continuera à être versée au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études supérieures dûment justifiées ou de situation permettant à l'enfant majeur de s'assumer financièrement.

Si le débiteur de la pension est réfractaire à son versement, des mesures d'exécutions forcées peuvent être mises en place progressivement. Une procédure pénale pour abandon de famille peut être envisagée.

A toutes fins utiles, il doit être rappelé que la pension ordonnée est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse et corrélativement imposable pour celui qui la reçoit. Ce qui

devrait être de nature à désamorcer un éventuel conflit.