L'exécution des décisions de justice en matière familiale
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A l'issue d'une procédure judiciaire, lorsqu'on obtient gain de cause notamment par le biais de la condamnation de son ex-conjoint au paiement d'une somme d'argent (pension alimentaire, part contriutive, prestation compensatoire, il arrive fréquemment que la victoire devant les prétoires finisse par avoir un gout amère, faute de recevoir les sommes qui vous sont dues.
Cependant, un allié peut s'avérer fort utile pour obtenir l'exécution forcée des décisions de condamnation, en la personne d'un huissier de justice.
En effet, lorsque votre ex-conjoint n'a pas honoré ses obligations, vous pouvez confier l'original de la décision de justice, (jugement, ordonnance, arrêt) à un huissier qui aura pour mission de recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Pour ce faire, l'Huissier dispose de plusieurs moyens notamment la saisie-attribution.
A- Les modes de saisie classiques des créances de sommes d'argent:
L'Huissier de Justice, à qui vous aurez confié l'original de votre décision pourra l'exécuter contre votre ex-conjoint
notamment au moyen de :
-la saisie sur comptes bancaires : si vous connaissez le ou les établissements bancaires où il ou elle a
ouvert un compte. Ceci étant même sans ces informations, l'huissier de justice a accès au fichier national des comptes bancaires appelé fichier FICOBA. Ce fichier liste les comptes bancaires ou autres placements détenus par votre débiteur.
(articles L.162-1 et suivants, et L.211-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution)
-la saisie sur salaires : si vous avez connaissance du lieu de travail et du nom de l'employeur de votre débiteur. Il convient dans un premier temps, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, de saisir le tribunal d'instance par voie de requête. La procédure se déroule en deux étapes : une phase de conciliation et à défaut de trouver un accord une phase de saisie sur rémunération. Le greffier du tribunal d'instance informera alors l'employeur qu'il doit opérer une retenue sur le salaire de votre débiteur. (articles L3252-1 et suivants du Code du Travail)
Plusieurs conditions sont nécessaires pour utiliser ces moyens d'exécution.
La décision obtenue doit être définitive, ce qui implique que le délai de recours doit avoir expiré. (1 mois pour un jugement, 15 jours pour une ordonnance ; le délai de recours courant à compter de la notification de la décision)
Votre créance doit être liquide et exigible.
B- La particularité du recouvrement de la pension alimentaire par paiement direct:
En matière familiale, lorsque vous avez obtenu une pension alimentaire, aux termes d'une procédure de divorce ou d'une procédure en fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, vous pouvez transmettre le jugement ou l'ordonnance à un Huissier de Justice de votre lieu de résidence.
Celui-ci pourra alors mettre en oeuvre une procédure en paiement de la pension alimentaire, directement, entre les mains d'un tiers, employeur ou organisme bancaire, qui détient des sommes au nom de votre débiteur. Il conviendra alors de fournir à l'huissier tout renseignement utile concernant votre débiteur ainsi qu'un décompte des sommes dues.
Cette procédure peut être lancée dès le premier incident de paiement mais peut également s'appliquer pour un arriéré allant jusqu'à 6 mois de pension maximum.
Une fois mise en place sur le compte bancaire ou le salaire de votre débiteur, le paiement direct s'applique pour les échéances à venir.
Le paiement direct est une procédure de recouvrement particulière en ce qu'elle est beaucoup plus simple et plus rapide que les autres moyens de saisie permettant de recouvrer une somme d'argent.
En effet, le paiement direct d'une pension alimentaire, du fait justement la nature alimentaire de cette créance, ne nécessite pas une nouvelle procédure judiciaire.
La procédure en paiement direct s'applique aussi aux charges du mariage et à la prestation compensatoire versée sous forme de rente, dès lors que ces sommes ont été fixées judiciairement et que la décision de justice est définitive.
Il est bon, en outre, de savoir que même si votre débiteur réside et travaille à l'étranger, et que vous connaissez bien sûr ses coordonnées, vous pouvez saisir l'Autorité Centrale chargée du recouvrement des aliments au sein du ministère des affaires étrangères.
(Articles L213-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution)
Enfin, à l'instar de l'huissier de justice, le Trésor Public, la CAF, ou encore le procureur de la république suite à une plainte pour abandon de famille, peuvent également vous aider à recouvrer les pensions alimentaires qui ne vous sont pas versées par votre ex-conjoint indélicat.
Conclusions et Textes
Ainsi, les moyens d'exécution évoqués ont vocation à éviter que les termes de la décision de justice que vous avez légitimement obtenue ne restent lettres mortes.
Textes:
- Articles L.162-1 et suivants, et L.211-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution
- Articles L3252-1 et suivants du Code du Travail
- Articles L213-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Maître Nafy FALL
Avocat au Barreau de NICE
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