Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La pension alimentaire peut-elle être payée par virement en cas de divorce ?

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 14h48
54
partages

Lors d'un divorce, les époux doivent déterminer ensemble les modalités de prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants. En cas de conflit, la question est tranchée par le juge.

Les frais des enfants peuvent ainsi être payés en versant une pension alimentaire ou par une prise en charge directe de certains frais (frais de scolarité, de cantine, de santé etc.). Si une pension alimentaire versée sous forme d'argent est prévue, les époux ne doivent pas oublier, lors d'un divorce amiable, de mentionner dans la convention les modalités de paiement (espèce, chèque etc.). S'il s'agit d'un divorce contentieux, les précisions sont apportées par le juge dans le jugement de divorce.

A cet égard, les époux ont-ils le droit de prévoir une pension alimentaire versée par virement bancaire ? Le juge peut-il imposer le paiement d'une pension alimentaire par virement bancaire ?

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

La possibilité de payer la pension alimentaire par virement

Si les époux s'entendent, il peuvent prévoir les modalités de paiement de la pension alimentaire librement.

Ainsi, il ont la possibilité d'indiquer que la pension alimentaire sera versée :

  • en espèce,
  • en mandat cash,
  • par chèque,
  • et même par virement bancaire.

A défaut d'avoir précisé ces modalités dans la convention de divorce, la pension alimentaire pourra être payée par tout moyen au risque et péril des deux époux.

En effet, la possibilité de payer la pension alimentaire par virement est une modalité offrant une meilleure sécurité et plus de garanties de paiement aux époux. Si elle peut être payée par chèque, rien ne permet de penser que le débiteur est solvable lors de la remise du chèque. Le virement est alors moins contraignant puisqu'il peut se faire automatiquement pour chacune des échéances.

Plus encore, il vaut mieux éviter de verser la pension alimentaire en espèce. Si vous le souhaitez tout de même et pour éviter toute difficulté ou contestation future, il est impératif de faire signer un reçu au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce reçu est par ailleur essentiel pour justifier au service des impôts cette charge fiscale pour le bénficiaire et la déduction fiscale pour le débiteur.

En conséquence, le virement bancaire présente l'avantage d'être une modalité de paiement simple et peut facilement être prouvée.

Le juge peut imposer le paiement de la pension alimentaire par virement

Avant la loi du 4 août 2014, le juge n'avait aucun pouvoir pour imposer le paiement de la pension alimentaire par virement bancaire.

Cette loi permet dorénavant au juge de le faire et donc d'ordonner en cas de mésentente entre époux ou s'il l'estime nécessaire de payer la pension alimentaire par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil).

Cette possibilité est sans aucun doute un pas en avant afin d'éviter des conflits potentiels entre époux pour obtenir l'argent ou encore une preuve du versement. Elle permet enfin aux époux de minimiser leurs échanges si ceux-ci sont générateurs de conflits.

Attention !

Les modalités de paiement de la pension alimentaire (virement etc.) doivent être respectés rigoureusement afin d'éviter toute sanction du juge si l'un des époux le saisit.

Plus encore, la pension alimentaire ne peut être compensée, c'est-à-dire qu'il est strictement interdit de payer par exemple les frais de nouriturre des enfants pour éviter de payer tout ou partie de la pension alimentaire.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Vous venez de faire un virement, mais vous avez un doute. après vérification, vous vous êtes trompé d’un chiffre et donc de destinataire. cependant, cela arrive...
J’ai déposé physiquement le 01/09/2023 à ma banque un ordre de virement à destination d’une société holding française, d’un montant de 200.000 euros dont la copie...
Est-il possible (pour le vendeur) de demander à un notaire ou à une agence immobilière un document bancaire afin de voir le montant du virement bancaire qui a été...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
122 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
43 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer