Le recouvrement de la prestation compensatoire
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La prestation compensatoire est attribuée à un époux qui subit une baisse de son niveau de vie suite à son divorce. Elle est due par son ex-conjoint, qui devient débiteur de cette prestation compensatoire. Celui-ci est alors dans l'obligation d'exécuter le jugement, et de verser à son créancier les sommes dues.
Qu'advient-il lorsqu'il ne paye pas ou plus cette prestation compensatoire ? L'ex-époux créancier dispose de recours pour obtenir le recouvrement de ces impayés - les mêmes qu'en cas de non paiement de la pension alimentaire.
Le paiement direct et la saisie sur salaire
Les deux premiers moyens à mettre en oeuvre sont :
- Le paiement direct, uniquement lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ;
- La saisie sur salaire, que la prestation compensatoire soit sous forme de capital ou sous forme de rente.
Dans les deux cas, le créancier doit posséder un titre exécutoire (dans ce cas, le jugement de divorce instaurant la prestation compensatoire) et doit s'adresser à un huissier pour faire exécuter le jugement.
La procédure de paiement direct permet à l'huissier de récupérer directement les sommes dues auprès d'un tiers débiteur, comme l'employeur ou la banque. Cette procédure peut être mise en place dès le premier incident de paiement ou paiement incomplet, et peut permettre de récupérer jusqu'à maximum six mois avant l'ouverture de la procédure. Elle continue de s'appliquer pour les paiements à venir.
La procédure de saisie sur salaire, quant à elle, permet de faire retenir sur le salaire du débiteur les sommes qu'il doit à son
ex-conjoint créancier. Le créancier les reçoit en priorité, même si le débiteur à d'autres dettes. Pour ouvrir la procédure, il doit saisir le tribunal d'instance.Suite à sa requête, le juge convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de trouver un accord. Si un accord est conclu, il est retranscrit dans un procès verbal, qui permettra au créancier, en cas d'incident, d'obtenir la saisie sur salaire. Si aucun accord n'est trouvé, le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire.
Le recouvrement par le Trésor public
Si les procédures présentées précédemment échouent, et uniquement dans ce cas de figure, l'ex-conjoint a la possibilité d'obtenir un recouvrement de ses créances par le Trésor public. Il dispose de cinq ans pour agir et doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Le Trésor public se charge alors de récupérer les
sommes dues.
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