Comment débuter sa procédure de divorce ?

Choisir la procédure de divorce

Les époux ont le choix entre deux types de procédure de divorce, soit une procédure amiable soit une procédure contentieuse :

1. La procédure amiable :

Pour pouvoir choisir le divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord sur tous les points de leur divorce. Aucun point de discordance entre époux ne doit exister. En effet, lors d'un divorce amiable, les époux organisent eux-mêmes les effets de leur divorce dans une convention contresignée par leurs avocats respectifs et déposée devant un notaire.

En conséquence, en cas de conflit, les époux ne peuvent pas entamer une procédure amiable.

1. La procédure contentieuse :

Si un conflit existe entre les époux, ils doivent entamer une procédure de divorce dite contentieuse.

Il existe 3 types de divorce contentieux :

• Le divorce pour faute : il peut être entamé lorsqu'un époux n'a pas respecté les obligations du mariage (fidélité, secours, etc).

• Le divorce pour altération du lien conjugal : il peut être entamé lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis au moins 2 ans.

• Le divorce par acceptation du principe : il peut être entamé lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils sont en désaccord sur des points du divorce.

Rechercher son avocat

Qu’ils optent pour un divorce amiable ou contentieux, la représentation des époux par un avocat est indispensable. En effet, les époux ne peuvent pas divorcer sans avocat.

1. Avocat commun ou séparé ?

Qu’ils choisissent le divorce par consentement mutuel devant notaire, ou un divorce contentieux, les époux doivent désormais avoir chacun leur avocat. Partager un avocat commun n’est donc désormais possible que dans le cas d’un divorce amiable judiciaire, c’est à dire un divorce par consentement mutuel dans lequel l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge.

Même dans ce cas, il est tout à fait possible pour les époux de choisir des avocats distincts.

L'avantage d’avoir un avocat en commun est celui de la transparence. En effet, l'avocat commun doit transmettre les mêmes informations aux deux époux et doit faire part de tous les courriers transmis par un des époux à l'autre époux.

Avec un avocat commun cependant, aucun des époux ne peuvent recevoir de conseils uniques et propres à sa situation et ses intérêts.

1. Procédure traditionnelle ou en ligne ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales, les époux peuvent faire appel à un avocat dit "en ligne". Autrement dit, les époux effectuent leur procédure de divorce essentiellement par internet.

Cette procédure est généralement plus rapide et permet de faciliter les échanges entre les époux . Toutefois, les époux ne rencontrent pas nécessairement l'avocat ce qui peut les gêner.

La procédure en ligne ne peut être effectuée que pour les divorces par consentement mutuel.

Établir la liste de son patrimoine

Lors de la procédure de divorce, les époux doivent partager l'intégralité de leur patrimoine. Pour faciliter cette démarche, il est conseillé de bien de bien lister tout le patrimoine de chacun des époux ainsi que sa valeur.

Les époux doivent donc établir :

• La liste de leurs biens meubles (vaisselle, électroménager, mobilier,...),

• La liste de leurs véhicules,

• La liste des parts de chacun des époux dans une société (SCI, SARL, EURL, ...),

• La liste des biens immobiliers propres, communs ou indivis,

• La liste des comptes bancaires propres ou communs.

Il est bon de noter que si un des époux essaye de cacher un bien à partager pendant le divorce (par exemple un compte bancaire), ce dernier sera automatiquement attribué à l'autre époux sans aucun dédommagement.