La qualification de l'abandon de famille
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L'abandon de famille est un délit reconnu par le Code pénal, lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas intégralement d'une pension fixée par décision judiciaire. Cette infraction s'applique notamment au cas où un parent ne paye pas la pension alimentaire fixée lors d'un jugement de divorce. En complément des recours civils, le parent créancier peut donc poursuivre pénalement le débiteur.
Les conditions à réunir pour un abandon de famille
L'attribution de la pension alimentaire repose sur l'obligation d'entretien et d'éducation qui incombe aux parents envers leurs enfants. Une fois la pension alimentaire fixée par décision de justice, son débiteur est dans l'obligation de s'exécuter, sous peine d'être poursuivi pénalement.
L'article 227-3 du Code pénal fixe les éléments qui constituent un abandon de famille :
- " Une décision judiciaire ou une convention juridiquement homologuée ", comme un jugement de divorce ou une convention de divorce (en cas de divorce par consentement mutuel) fixant la pension alimentaire ;
- Un débiteur " demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ", " intégralement " signifiant qu'un paiement partiel ou qu'une absence d'indexation annuelle peuvent également constituer un abandon de famille ;
- Un élément moral, comme pour toute infraction pénale : il faut prouver que le débiteur a eu connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement de cette pension alimentaire et qu'il s'y soustrait volontairement, sans être empêché par une impossibilité absolue.
Un parent qui ne s'acquitte pas intégralement de la pension alimentaire dont il est le débiteur pendant au moins deux mois peut donc faire l'objet d'une condamnation pénale. Notez que l'article 227-3 du Code pénal s'applique également au non paiement de la pension alimentaire.
Mais l'abandon de famille n'implique pas uniquement des aspects financiers. En effet, l'article 227-17 du Code pénal reconnait également comme abandon de famille " le fait, par le père ou par la mère, de ses soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ".
Porter plainte pour abandon de famille
Selon l'article 227-3 du Code pénal, le débiteur s'expose à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel. La procédure peut être ouverte par le procureur de la République ou pas le créancier. Celui-ci peut alors soit porter plainte, soit adresser un courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, soit saisir le tribunal par voie de citation directe. Se constituer partie civile lui permettra ensuite de demander réparation au débiteur.
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