Qu'est ce qu'une soulte dans un divorce par consentement mutuel ?

Quand peut se poser la question de la soulte ?

La soulte est une somme d'argent versée par l’un des époux à l’autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l’issue de la procédure de divorce.

Autrement dit, en contrepartie de la concession de sa part, l’époux qui ne récupère pas le bien immobilier en commun se voit verser une somme d’argent par l’autre époux.

La soulte n’est pas obligatoire et résulte, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, d’un commun accord entre les époux.

Le plus souvent, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché. Cette estimation est faite par le notaire qui entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif.

Dans quels délais la soulte doit-elle être versée ?

La soulte peut être versée à plusieurs dates qui vont être déterminées entre les époux et le notaire :

• soit le jour du dépôt de la convention de divorce devant le notaire ou de l’homologation du jugement de divorce,
• soit selon un calendrier établi par les époux, prévoyant également des intérêts au taux légal appliqués en cas de défaillance du débiteur,
• soit à l'expiration d'un délai de trois mois après que le jugement est devenu définitif, c'est-à-dire que le jugement ne peut plus être attaqué en appel.

Comment est calculée une soulte ?

Le montant de la soulte est déterminé soit par le notaire soit par les époux.

Néanmoins, si les époux s'entendent sur ce montant, il faut qu'il ne soit pas manifestement disproportionné selon le mode de calcul ci-dessous.

Ainsi, la soulte est égale à (la valeur du bien immobilier actuellement - le restant dû du crédit) / 2.

Il en résulte que la soulte ne tient pas compte de la valeur d'achat initial du bien immobilier mais de sa valeur sur le marché au moment de son évaluation tout en déduisant le solde du crédit.