Comment supprimer la solidarité fiscale en cas de divorce ?
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Le mariage crée une solidarité entre les époux concernant leurs dettes. Ce principe concerne les dettes ménagères, mais également les dettes fiscales. Si l'un des époux est défaillant et ne s'est pas acquitté de sa dette fiscale, son conjoint en endosse également la responsabilité au nom de cette solidarité.
Une mesure permet de supprimer cette solidarité, à condition d'en respecter les conditions : la demande de décharge de solidarité de paiement.
Quels impôts sont concernés ?
La solidarité fiscale est totale pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation (article 1691 bis du Code général des impôts), ainsi que pour l'impôt de solidarité sur la fortune (article 1723 ter-00 B du Code général des impôts).
L'administration fiscale peut donc se retourner vers l'un ou l'autre des époux pour réclamer le paiement total de la dette. Et la solidarité perdure en cas de séparation, durant une procédure de divorce, et après le divorce tant que la dette n'est pas entièrement remboursée.
Comment obtenir une demande de décharge de solidarité de paiement ?
Cette décharge permet d'obtenir une répartition du montant qu'il reste à payer. Elle ne permet donc pas de s'y soustraire entièrement, mais d'obtenir un montant adapté à ses moyens.
Il faut pour cela réunir trois conditions :
- Le couple doit être séparé ;
- Le montant de la dette fiscale doit être disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur. C'est notamment le cas lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur à la valeur du patrimoine du demandeur, après avoir exclu la résidence principale. Si le demandeur ne dispose d'aucun patrimoine, cette dette est considérée comme disproportionnée lorsque ses ressources ne lui permettent pas de rembourser la dette sur une durée inférieure à 10 ans ;
- Enfin, le demandeur doit avoir rempli ses obligations de déclaration fiscale depuis la séparation, sans s'être soustrait frauduleusement à l'impôt.
En réunissant ces trois conditions, la décharge est en principe automatique.
La demande doit être adressé au directeur département des finances publiques du service des impôt de son lieu d'habitation, accompagnée de justificatifs de séparation (jugement de divorce, séparation de corps, ...), ainsi que des justificatifs de ressources et de patrimoine.
Quels sont les effets de cette décharge ?
Si la demande est acceptée, l'administration calcule alors la part que le demandeur doit reverser. Les critères pris en compte dépendent de l'impôt concerné.
- Pour l'impôt sur le revenu, le calcul prend en compte les revenus personnels du demandeur, auxquels sont ajoutés la moitié des revenus communs du couple et le montant total des revenus du couple.
- Pour l'ISF, le rapport se fera en fonction du patrimoine.
- Enfin, pour la taxe d'habitation, le demandeur devra alors s'acquitter de la moitié de la dette.
Si l'époux se trouve dans l'impossibilité de payer sa part d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation, il peut demander une remise gracieuse. Celle-ci n'est pas possible pour l'ISF.
La demande doit être traitée dans les six mois. Ce délai est susceptible d'être allongé de trois mois, à condition que le demandeur en soit averti. Sans réponse de la part de l'administration passé ce délai, ou en cas de refus expresse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois pour contester cette décision.
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