Résiliation des assurances par l'ex-conjoint
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Que se passe t'il en cas de résiliation du contrat automobile par l'ex-conjoint?
Y'a t'il une action contre l'assureur qui n'a pas averti le conjoint de la résiliation?
Il n'existe aucune règlementation qui soumet le professionnel assureur à cette obligation.
Absence d'information de la part de l'assurance
Dans un cas d'espèce une épouse a souscrit une assurance automobile pour un véhicule
appartenant à son époux.
Elle est assurée en qualité de conductrice principale et son époux en qualité de
conducteur secondaire.
Lors du divorce l'épouse va résilier cette assurance.
Son époux vaavoir un accident corporel responsable et l'assureur va refuser son
intervention suite à quoi l'époux va assigner la compagnie en exécution du
contrat et en subsidiaire en responsabilité.
Absence d'obligation
La Cour de cassation vient de rappeler que l'assureur n'a aucune obligation légale ou
contractuelle dans ce cas de figure.
Après un divorce l'époux souscripteur des polices d'assurance que ce soit pour l'automobile ou l'assurance multirisques habitation par exemple peut par conséquent modifier ou bien résilier les contrats. Il appartient donc à l'ex-conjoint de vérifier si les biens qui lui ont été attribués sont toujours ou non couverts par l'assurAnce.
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