Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître AUDREY PANATTONI
Maître PANATTONI

Résiliation des assurances par l'ex-conjoint

Divorce / Par Maître PANATTONI, Avocat, Publié le 28/10/2015 à 18h22
81
partages

Que se passe t'il en cas de résiliation du contrat automobile par l'ex-conjoint?

Y'a t'il une action contre l'assureur qui n'a pas averti le conjoint de la résiliation?

Il n'existe aucune règlementation qui soumet le professionnel assureur à cette obligation.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Continuer

Absence d'information de la part de l'assurance

Dans un cas d'espèce une épouse a souscrit une assurance automobile pour un véhicule

appartenant à son époux.

Elle est assurée en qualité de conductrice principale et son époux en qualité de

conducteur secondaire.

Lors du divorce l'épouse va résilier cette assurance.

Son époux vaavoir un accident corporel responsable et l'assureur va refuser son

intervention suite à quoi l'époux va assigner la compagnie en exécution du

contrat et en subsidiaire en responsabilité.

Absence d'obligation

La Cour de cassation vient de rappeler que l'assureur n'a aucune obligation légale ou

contractuelle dans ce cas de figure.

Après un divorce l'époux souscripteur des polices d'assurance que ce soit pour l'automobile ou l'assurance multirisques habitation par exemple peut par conséquent modifier ou bien résilier les contrats. Il appartient donc à l'ex-conjoint de vérifier si les biens qui lui ont été attribués sont toujours ou non couverts par l'assurAnce.

Fiche pratique rédigée par Maître AUDREY PANATTONI
Maître PANATTONI
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Lorsque le logement familial est un bien loué, le bail peut être attribué à l'un des époux, soit par accord amiable entre les conjoints, soir par décision du juge aux affaires...
Mon ex conjoint c’est fait volé notre voiture dont les factures, bons de commandes, certificat de cessions, carte grises, lettres de remises des cles sont a nos deux...
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. face à ces projets, un...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer