Loyers : la fin de la solidarité des époux suite au divorce
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Lorsque le logement familial est un bien loué, le bail peut être attribué à l'un des époux, soit par accord amiable entre les conjoints, soir par décision du juge aux affaires familiales.
Le divorce fait alors disparaitre la cotitularité du bail et le principe de solidarité entre époux. La transcription de leur divorce sur leurs actes civils y met fin automatiquement, comme l'a récemment rappelé la jurisprudence.
Transcription du divorce et fin de la solidarité entre époux
Le mariage entraîne automatiquement la cotitularité du bail de location : le bail appartient aux deux époux, et ce même lorsque ce bail a été contracté par un seul conjoint avant le mariage (article 1751 du Code civil). Il s'agit d'une protection, car toute action, comme la résiliation du bail, ne peut être réalisée que par demande conjointe.
Mais cette cotitularité instaure également la solidarité entre époux pour le paiement des loyers. Comme pour les autres dettes, le bailleur, en cas d'impayés, peut se retourner vers l'un ou l'autre des époux pour réclamer le remboursement de la dette.
Cette solidarité s'éteint une fois que le divorce est transcrit sur les actes de naissance des époux. L'époux qui récupère le bail de location est alors redevable, seul, des loyers, charges et taxes liés au logement loué. L'ex-conjoint est de son côté libéré de ses obligations.
L'impossibilité pour le bailleur de se retourner contre l'ex-conjoint
Il est souvent recommandé aux époux d'informer le bailleur de leur divorce et de demander la modification du bail. Cette information est préférable, mais elle n'est pas obligatoire. La transcription du divorce suffit à supprimer la cotitularité du bail, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation.
En effet, en cas de loyers impayés après la transcription du divorce, le bailleur ne peut plus se retourner contre l'époux qui n'a pas bénéficié de l'attribution du bail. Le fait que le bailleur n'ait pas été prévenu du divorce ne change rien : seule la transcription sur les actes de naissance est indispensable.
Et la transcription éteint non seulement la cotitularité du bail mise en place par la loi, mais également celle prévue dans une clause du contrat de bail (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 2015).
Durant la procédure de divorce, la solidarité subsiste
En revanche, les époux doivent rester vigilants durant la procédure de divorce. En effet, si les époux contractent des dettes durant mariage (comme des loyers impayés), leur responsabilité est engagée au nom du principe de solidarité. Et ce principe perdure pendant la procédure de divorce. Tant que le divorce n'est pas définitif, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas été transcrit
sur les états civils, la solidarité entre époux existe toujours.
Si une dette est contractée avant cette date, le créancier peut donc bénéficier de cette solidarité. Ainsi, si des loyers demeurent impayés avant la transcription, le bailleur peut donc se retourner contre l'un ou l'autre des époux, même après le divorce.
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