Divorcer quand l'autre n'est pas d' accord
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Peut-on divorcer quand l'autre s'y oppose?
Depuis la loi de 2004, le droit français connaît quatre types de divorce:
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour faute
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si votre conjoint ne veut pas divorcer les deux premiers types de divorce sont exclus.Vous pouvez néanmoins divorcer dans les conditions suivantes.
Le divorce pour faute
Même si votre conjoint n'est pas d'accord, vous pouvez déposer une requête en divorce en vue d'obtenir un divorce pour faute. Ce divorce , qui est le plus traditionnel et le plus conflictuel est régi par l'article 242 du Code civil. la demande est fondée sur les griefs que vous reprochez à votre conjoint. La liste des fautes que l'on peut invoquer est très vaste : Manquement au devoir de fidélité , abandon du domicile familial, manquement au devoir de secours et d'assistance, défaut de contribution aux charges du mariage, violences conjugales qu'il s'agisse de coups, de menaces ou de violences psychologiques, désintérêt ou manque de respect pour le conjoint ...
Quelque soit la faute , le problème sera souvent d'en rapporter la preuve. En effet le juge ne pourra prononcer votre divorce que si vous rapportez la preuve des fautes dont vous faites état. Or souvent les faits se sont déroulés dans le vase clos de la vie familiale. Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve , le juge ne pourra pas prononcer le divorce aux torts de votre conjoint. Il pourra néanmoins organiser la vie séparée des époux.
Mais dans ce cas il est préférable d'avoir recours au dernier type de divorce .
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Sous ce nom barbare, se cache la possibilité d'obtenir le divorce même si votre conjoint n'est pas d'accord et que vous n'avez rien à lui reprocher.
La démarche est la suivante : Vous déposez une requête en divorce. Quelque soit le type de divorce envisagé , la requête n'est pas motivée . Il est seulement demandé au juge d'adopter des mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure de manière à aménager la vie séparée des époux.
le juge va rendre une ordonnance dite de non conciliation qui va aménager la vie séparée des époux. Il va donc attribuer à l'un des époux la résidence du logement familial , fixer la résidence des enfants , organiser les droits de visite de l'autre parent, fixer les contributions financières. Dès lors, vous n'êtes plus placés sous le droit de commun du mariage , mais vous êtes séparés dans les conditions de l'ordonnance de non conciliation. Au bout de deux ans de séparation , vous pouvez demander au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint. De la même manière , si vous êtres séparés de fait depuis plus deux ans, vous pouvez obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint et même si vous avez vous même commis une faute en quittant le domicile familial. Dans ce cas, votre conjoint pourra demander au juge de prononcer le divorce à vos torts , mais il ne pourra faire obstacle à ce que le divorce soit prononcé.
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