Quand un couple étranger peut-il divorcer en France ?
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Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en France.
C'est en effet possible : un couple étranger peut divorcer auprès d'un tribunal français. Le juge français est compétent lorsque
le couple a un lien avec la France, notamment quand leur lieu de résidence est situé sur le territoire français.
Les époux doivent néanmoins songer à la législation qui s'appliquera à leur divorce. Les divorces internationaux impliquent la
détermination de la loi applicable : la loi française ou une loi étrangère.
Les tribunaux français compétents lorsque les époux vivent en France
Le critère déterminant est le lieu de résidence des époux. Il faut alors se référer à la réglementation européenne (Bruxelles II bis) pour savoir si le juge français est compétent.
Ainsi, des époux étrangers peuvent divorcer en France, lorsque :
- Leur résidence habituelle est en France,
- Leur dernière résidence commune était en France, à condition que l'un des époux habite encore sur le territoire français,
- Le défendeur (c'est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce) vit en France,
- Le demandeur (celui qui demande le divorce) vit en France depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.
Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent également choisir la juridiction française si l'un d'eux réside en France.
Attention : Il s'agit ici de règles générales, mais des conventions bilatérales peuvent exister entre la France et le pays d'origine d'un ou des époux, pour déterminer la juridiction compétente et les circonstances. Votre avocat vous informera de ces éventuelles particularités.
Déterminer la loi applicable à la procédure de divorce
Le fait que le juge français soit compétent ne signifie pas nécessairement que la loi française sera appliquée. Il peut en effet appliquer une législation étrangère.
Un autre règlement européen (Rome III, 2012) détermine les règles applicables lorsque les époux :
- sont de nationalité différente,
- ne résident pas dans le même Etat,
- résident dans un Etat dont ils n'ont pas la nationalité,
- lorsque le mariage a été célébré dans un Etat autre que celui de leur lieu de résidence.
Deux situations sont envisageables : les époux choisissent la loi applicable, ou les époux ne choisissent pas la loi
applicable.
Les époux choisissent la loi applicable
En effet, les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur procédure de divorce.
Ils ont alors le choix entre quatre législations, selon leur situation au moment de la conclusion de la convention de divorce :
- Soit la loi de l'Etat dans lequel les époux résident,
- Soit la loi de l'Etat de leur dernière résidence commune, à condition que l'un d'eux y vive encore,
- Soit la loi de l'Etat de la nationalité de l'un des époux,
- Soit la loi de la juridiction saisie.
Ainsi, les époux peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit une loi étrangère qui répondrait à ces critères.
Les époux ne choisissent pas la loi applicable
Si les époux n'ont pas choisi de loi applicable, le règlement européen prévoit la méthode pour la déterminer.
La loi applicable sera alors :
- Celle de l'Etat de la résidence habituelle des époux,
- Ou à défaut, celle de la dernière résidence habituelle des époux, à condition que l'un d'eux y réside encore ou qu'ils n'aient
- changé de résidence depuis plus d'un an,
- Ou à défaut, celle de l'Etat de la nationalité des époux,
- Ou, en dernier recours, celle de la juridiction saisie.
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