Les conséquences fiscales d'un divorce

Règles d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu

Selon l'article 6 du Code Général des Impôts, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsque :

- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit;

- ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées;

- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux et que chacun dispose de revenus distincts.

Dans les autres cas, les époux font l'objet d'une imposition commune.

Règle d'imposition des époux en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

En principe, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, font l'objet d'une imposition commune en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, tel que cela est prévu à l'article 885 A) du Code Général des Impôts.

L'assiette de cet impôt est constituée par la valeur nette, au premier janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux époux et aux enfants dont ils sont administrateurs légaux.

Lorsqu'un jugement de divorce ou de séparation de corps est rendu, les ex-époux font l'objet d'impositions distinctes en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à compter du premier janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cette décision est devenue définitive.

Comme en matière d'impôt sur le revenu, les époux peuvent faire l'objet d'impositions séparées en matière d'impôt de solidarité sur la fortune avant même le prononcé du divorce, dans deux cas :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit

- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce ou qu'ils ont été autorisés à résider séparément, c'est-à-dire après l'ordonnance de non-conciliation.

Règle d'imposition des époux en matière de taxe d'habitation

La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de séparation de fait, chaque époux doit être assujetti à la taxe d'habitation pour les locaux dont il a la jouissance effective au premier janvier de l'année.

L'article 1408 du Code Général des Impôts prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables au premier janvier de l'année d'imposition.

Une seule taxe d'habitation est établie lorsque les époux vivent sous le même toit au premier janvier de l'année d'imposition.

Dès lors que les époux ne vivent plus sous le même toit, chacun d'eux est redevable de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'il occupe à titre d'habitation au premier janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, il a été jugé qu'une femme mariée qui vit dans un logement distinct de celui de son époux doit être personnellement assujettie à la taxe d'habitation à raison de ce logement même s'il s'agit d'une simple séparation de fait.