91 partages |
La question se pose souvent de savoir si un époux peut quitter le domicile familial lorsque le divorce est envisagé.
Si la procédure est déjà introduite et que le juge a rendu une ordonnance de non conciliation , il a attribué à l'un époux la jouissance du domicile conjugal, les époux sont donc autorisés à résider séparément.Il n'y a donc aucune difficulté puisque l'époux qui quitte le domicile familial bénéficie d'une autorisation tacite du juge. Avant cette ordonnance de non conciliation, le problème est plus délicat.
Les époux sont soumis à un devoir de communauté de vie qui implique une cohabitation, sauf si les époux sont amenés à résider séparément pour des raisons professionnelles. En dehors de cette hypothèse, le fait de quitter le domicile familial constitue donc une faute susceptible de justifier ensuite un divorce pour faute. Il est donc fortement déconseillé de quitter le domicile familial avant que le juge ait rendu l'ordonnance de conciliation.
Toutefois les époux peuvent être d'accord pour résider séparément avant l'ordonnance de non conciliation. Dans ce cas ils doivent échanger leur accord par écrit et se donner mutuellement l'autorisation de résider séparément dans l'attente de l'ordonnance de non conciliation. Toutefois ces pactes de séparation amiable n'ont pas de valeur juridique , même s'ils sont le plus souvent validés par les juges.
Il arrive parfois que la vie commune soit intolérable et qu'il ne soit pas envisageable de continuer à habiter ensemble. Le juge aux affaires familiales peut autoriser l' 'époux qui introduit la requête en divorce à quitter le domicile familial éventuellement avec les enfants mineurs dans l'attente de l'ordonnance de non conciliation.
Il s'agit d'une procédure d'urgence puisque le juge va autoriser l'un des époux à quitter le domicile avant même que l'autre ne soit informé de la demande de divorce. Il faut donc rapporter la preuve de la nécessité pour l'époux demandeur de quitter le domicile ( par exemple en cas de violence). Si l'époux demandeur ne rapporte pas des éléments de preuve, la demande sera rejetée. Il faut donc réunir des témoignages ou avoir déposé plainte.
Même en l'absence de procédure d'urgence, le fait pour un conjoint de quitter le domicile familial, n'est pas forcément fautif. La jurisprudence examine les circonstances du départ. La violence, le caractère tyrannique du conjoint peuvent constituer des motifs légitimes. C'est également le cas lorsque le départ est justifié par l'état de santé ou les contraintes professionnelles.
Enfin , en cas de divorce par consentement mutuel les époux se séparent le plus souvent avant l'audience . Il est toutefois préférable d'attendre que la requête soit signée et déposée au tribunal. les époux pourront également échanger un courrier s'autorisant mutuellement à résider séparément.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.