Communauté : Distinguer les biens propres des biens communs

I- L'actif de la communauté :

Les biens propres sont les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux, il s'agit :

·des biens acquis avant le mariage,

·des biens acquis par succession, donation ou legs,

·des vêtements à usage personnel, les cadeaux offerts par l'ex-époux,

·les indemnités réparant un dommage corporel ou moral,

·les instruments de travail nécessaire à la profession d'un époux,

Sont des biens qui doivent être qualifiés de communs :

·les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf preuve du contraire (art. 1402 du Code Civil) (ex : sommes figurant sur le compte d'un époux, y compris lorsque ledit compte porte son seul nom, biens immobiliers acquis

pendant le mariage...),

·les revenus professionnels ainsi que les sommes destinées à compenser une perte de rémunération,

II- Le passif de la communauté :

De même que pour l'actif, il convient de distinguer les dettes communes à la communauté des dettes propres à chacun des époux.

Sont des dettes propre à l'époux, les dettes contractées avant le mariage ou grevant les successions et legs reçus par lui.

Les créanciers pourront alors le poursuivre sur ses biens propres et ses revenus.

Les dettes contractées après le mariage sont communes et les créanciers peuvent poursuivre sur l'ensemble des biens communs ainsi que sur les biens propres de chacun des époux.

Toutefois, les dettes frauduleuses n'engagent que le conjoint qui les a contractées.