Le divorce sans juge mais devant deux avocats
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Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorce sans passer devant un juge.
Au titre des nouveautés 2017 la presse a présenté cette réforme mais en faisant souvent hélas des erreurs qu'il convient ici de rectifier.
L'accord des deux époux
Les deux époux doivent être d'accord pour divorcer et doivent être d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce: résidence d'enfant, pensions alimentaires, nom de l'épouse, prestation compensatoire éventuelle...
Cet accord peut être obtenu avec l'aide de leurs avocats.
La précédente procédure permettait de ne mandater qu'un seul avocat, la nouvelle procédure oblige les époux à mandater chacun leur propre avocat pour être certain que les intérêts de chacun soient respectés.
L'enregistrment par le notaire
Les médias ont souvent présenté ce nouveau divorce comme étant un divorce devant notaire... à 50!
C'est faux.
Le rôle déterminant est celui des deux avocats qui rédigeront ensemble la convention de divorce.
La négociation est primordiale, chaque avocat fait équipe avec son client pour défendre au mieux ses intérêts tout en trouvant un accord avec son confrère et son client: les deux époux ne sont plus adversaires mais partenaires de leur accord avec leurs avocats respectifs!
Le notaire n'a qu'un rôle d'enregistrement: il ne reçoit pas les parties, ne rédige aucun document, il ne donne à la convention que son caractère authentique.
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