QUAND DEUX EPOUX MAROCAINS DIVORCENT EN FRANCE :
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Quel Juge, Quelle Loi ?
Lorsque deux époux de nationalité marocaine, vivent en France, plusieurs questions se posent au
moment de leur divorce.
En effet, avant même de régler celles relevant des conséquences de leur séparation, il convient au
préalable de se demander qu'elle sera la juridiction compétente et quelle sera la
loi applicable.
A l'instar d'autres pays du Maghreb, comme la Tunisie ou l'Algérie, le Maroc a signé avec la France une Convention Bilatérale. En matière de divorce, il s'agit de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille.
S?agissant de la Compétence Territoriale :
Cette Convention prévoit en son article 11 alinéa 1 que le Juge Compétent est celui sur le territoire duquel les deux époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun, s'ils déjà sont séparés au moment du dépôt de la requête en divorce.
Ainsi, si les deux Époux Marocains ont élu leur dernier domicile commun en France, le Juge Aux Affaires Familiales Français est donc compétent pour prononcer leur divorce. De fait, le Juge Français est territorialement compétent et ce dès la première étape de la procédure, à la savoir la Tentative de Conciliation.
Quant à la Loi Applicable :
La Convention bilatérale prévoit, en revanche, en son article 9 alinéa1 que la dissolution du mariage est prononcée selon la Loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité, à la date de la présentation de la requête, soit la loi nationale commune aux époux.
Ainsi, lorsque les deux époux sont tous les deux de nationalité marocaine, la loi qui s'applique à leur divorce ne sera pas la loi française mais la loi marocaine.
Le Juge aux Affaires Familiales Français appliquera alors la loi n°70-03 portant Code de la Famille en date du 3 février 2004, publiée au bulletin officiel le 6 octobre 2005.
Le droit marocain connaît deux catégories de divorce :
-le divorce dit " sous contrôle judiciaire " aux termes duquel le mariage est dissous par la déclaration de l'un ou des deux époux. Le Juge exerce ici un contrôle et autorise in fine le divorce. Dans cette catégorie de divorce " sous
contrôle judiciaire " on retrouve le divorce par consentement mutuel et le divorce par compensation (ou k'hol)
- le divorce dit " judiciaire " aux termes duquel le mariage est dissous par un jugement prononcé par l'autorité judiciaire. Dans cette seconde catégorie, il existe plusieurs fondements pour obtenir le divorce et notamment la discorde (ou chiqaq), le manquement du mari (l'absence ou le défaut d'entretien par exemple), ou encore le vice rédhibitoire de nature à compromettre la vie conjugale.
Conclusion:
Si les deux époux de nationalité marocaine ont le choix de la juridiction compétente, entre le juge marocain et le juge français, lorsqu'ils ont établi leur dernier domicile conjugal en France, ils n'ont en revanche pas le choix de la loi applicable.
Ainsi, leur nationalité commune emportera nécessairement application de la loi marocaine, et ce même s'ils préféraient voir appliquer la loi française.
Le Juge Français compétent territorialement sera alors amené à appliquer une loi étrangère.
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