Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Divorce sans juge : pourquoi doit-on prendre deux avocats ?

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 21/03/2018 à 13h50
59
partages

La réforme du divorce par consentement mutuel modifie les modalités de représentation légale des époux. En effet, l’ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l’amiable d’être représentées par un seul et même avocat ou bien deux avocats distincts. La nouvelle procédure impose aux époux d’être représentés par un avocat chacun. Mais pourquoi ? Voici des éléments de réponse qui vous permettront de mieux comprendre ce changement.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

L'ancienne procédure : le juge était garant de l'équité et de l'équilibre de la séparation

Afin d’entamer la procédure de divorce, les époux étaient anciennement et dans un premier temps reçus par le juge aux affaires familiales séparément. Puis dans un second temps, ils étaient reçus ensemble et assistés de leur(s) avocat(s).

Le juge avait pour rôle de s’assurer que le divorce par consentement mutuel était une volonté commune des deux époux. Il veillait aussi à la préservation des intérêts de chaque partie et de ceux des enfants (si des enfants étaient nés de cette union).

A l’issue de l’audience, le juge prononçait le divorce s’il constatait que les deux époux étaient parfaitement d’accord et que tous les points soulevés avaient été solutionnés et approuvés par les deux parties.

La nouvelle procédure : des avocats distincts pour préserver les intérêts de chaque époux

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Il n’est plus possible de divorcer avec un seul et même avocat aujourd’hui pour une raison très simple. Dans l’ancienne version du divorce à l’amiable, lorsque les époux faisaient appel au même avocat, le juge était là pour assurer son devoir de vérification. Il vérifiait que les mesures prises par les époux dans la convention étaient équitables et équilibrées par rapport aux intérêts de chacun des époux. Le juge s’assurait donc qu’aucun des époux n’avait exercé une pression sur l’autre pour lui imposer des choix contraires à ses intérêts.

Aujourd’hui, avec la réforme, le juge n’est plus là pour assurer ce rôle de vérification. En l’absence de juge pour vérifier que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chaque époux, il est donc nécessaire de confier ce rôle à une autre personne représentant la loi. D’où la nécessité de la présence d’un second avocat.

Chaque avocat assistera l’un des époux et veillera à préserver ses intérêts, face à l’autre. Cela implique donc des discussions entre les deux parties pour rédiger une convention de divorce équilibrée et qui préserve les intérêts de chaque époux, ainsi que des enfants (si le couple en a).

A noter

Pour les enfants mineurs capables de discernement, un formulaire devra être rempli et signé pour permettre aux parents de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. En effet, l’enfant est en droit de se faire assister d’un avocat et d’être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce quelle qu’elle soit, s’il estime que ses intérêts ne sont pas respectés.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Obligatoire pendant la procédure de divorce, l’avocat joue différents rôles. le devoir d’information et de conseil ainsi que la représentation des époux...
Il y a 2 mois j'ai signé le divorce et l'arrangement à l'amiable avec mon ex mari devant l'avocat qu'il a choisi. nous ne sommes toujours pas...
Toute offre de signature de la convention de divorce par visioconférence est illégale. en cas d'infraction, les conséquences peuvent être désastreuses et très coûteuses...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
209 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
48 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
21 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer