La procédure de séparation de corps

Les causes et la procédure de séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Elle peut donc être prononcée pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alteration définitive du lien conjugal, pour faute et par consentement mutuel.

La procédure de séparation de corps obéit aux règles de la procédure de divorce. Toutefois, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire n'est pas applicable à la séparation de corps.

Par le biais d'un Avocat, le demandeur soumet une requête au juge aux affaires familiales qui doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires. Elle ne doit pas mentionner les causes de la demande.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat.

Sauf réconciliation entre les époux, le juge aux affaires familiales prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants.

Les conséquences de la séparation de corps

Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes :

- Elle met fin au devoir de cohabitation,

- Chacun des époux conserve l'usage du nom de l'autre,

- En cas de décès de l'un ou de l'autre des époux, le conjoint survivant conserve sa qualité d'héritier et les droits que la loi lui accorde à ce titre,

- Elle laisse subsister le devoir de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur peut fixer une pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin,

- Elle maintient le devoir de fidélité,

- Elle entraîne la séparation de biens. Par conséquent, lorsque les époux étaient mariés sous le régime légal, la substitution de régime entraîne la dissolution et la liquidation du régime existant.

Enfin, contrairement au divorce, la séparation de corps n'a pas pour conséquence la dissolution du mariage, ainsi elle ne permet pas aux époux de se remarier.