Les cas de divorce expliqués en quelques mots

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (NOUVELLE FORMULE)

Seuls les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel. Si vous êtes d'accord sur tout, la première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Maître Corentin DELOBEL répond à toute vos questions, n'hésitez pas à prendre rendez-vous. Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes rédigés par les avocats

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d'un discernement, un formulaire devra être rempli et signé.

Une fois les actes rédigés, l'article 229-4 du Code civil dispose :

" L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. "

Chaque époux bénéficie donc d'un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile).

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d'information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

Et enfin, le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile). Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l'enregistrement de l'acte ? Non, comme le précise bien l'article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux.

Maître Corentin DELOBEL intervient également à votre défense dans cette hypothèse.

Les époux doivent ainsi accepter le principe de la rupture de leur mariage sans prendre en considération les raisons qui ont justifiées cette séparation, l'acceptation donnée par l'époux n'est pas susceptible de rétractation.

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera ce divorce lorsqu'il sera convaincu que chacun des époux a donné librement son accord.

Dans cadre, il faut savoir que les époux sont d'accord sur le principe mais pas sur les modalités

La procédure de divorce, en dehors du consentement mutuel, se déroule alors en deux phases durant lesquelles Maître DELOBEL est présent à vos côtés.

L'époux qui forme une demande en divorce doit présenter, par l'intermédiaire obligatoire d'un avocat, une requête au Juge aux Affaires Familiales, sans indiquer les raisons du divorce.

Lors de l'audience dite de " tentative de conciliation ", le Juge aux Affaires Familiales s'entretiendra personnellement avec chacun des époux séparément avant de les réunir en sa présence pour s'assurer de leur volonté ou non de divorcer et des conséquences de leur divorce.

Les avocats sont ensuite appelés à assister les époux lors de cet entretien, Maître Corentin DELOBEL veillant toujours à défendre vos intérêts.

Le juge ordonnera, s'il y a lieu, les mesures provisoires applicables durant toute la procédure de divorce : autorisation des époux de résider séparément, attribution à l'un des époux du domicile conjugal, octroi d'une pension alimentaire à l'un des époux, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement au profit de l'un des parents.

A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une " Ordonnance de non conciliation ", couramment appelée l'ONC.

La seconde phase de la procédure de divorce d'une durée beaucoup plus longue débute par une assignation en divorce remise à l'un des deux époux par un Huissier de Justice et ce, à la demande de l'avocat de l'autre époux.

A l'issue de cette phase, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce et fixera toutes les conséquences de celui-ci, la liquidation de la communauté se faisant ensuite devant un notaire.

Contactez nous si vous avez des questions, la première consultation est offerte.

LES AUTRES HYPOTHESES DE DIVORCE

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement rompu.

La condition essentielle de ce divorce est, que lors de la demande en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans, et ce même si l'un des époux s'oppose au divorce.

Maître Corentin est à votre écoute, et vous accueille dans ses locaux pour répondre à vos questions.

Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, vous accompagne enfin dans le cas d'un divorce pour faute qui peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint n'a pas respecté ses devoirs et obligations résultant du mariage et ce de façon grave ou renouvelée.

Ce comportement doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La réconciliation des époux intervenue depuis les fautes reprochées empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Une demande en divorce pourra ainsi être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales en justifiant de nouveaux faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux.

Les faits anciens pourront également être invoqués pour renforcer cette nouvelle demande en divorce pour faute.

Toutefois, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation lorsque ce n'est que dans le seul besoin de l'éducation des enfants ou d'un effort de conciliation.

La procédure sera la même que celle évoquée ci dessus.