5 préjugés sur le divorce en ligne

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 12/01/2018 à 17h13

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Ouvert aux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, le divorce en ligne permet de réaliser une partie de la procédure à distance. Présentant de nombreux avantages, cette pratique souffre cependant encore de nombreux préjugés, pourtant infondés.

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Divorcer en ligne, c'est moins sérieux

Faux. Le divorce en ligne suit la même procédure qu’un divorce classique. Il requiert ainsi la transmission des mêmes informations, renseignements et pièces. La seule différence est que cette transmission s’effectue par voie électronique. De même, la rédaction et la signature de la convention sont soumises aux mêmes exigences que lors d’un divorce classique, à savoir le respect de certaines mentions obligatoires, du délai de réflexion entre sa réception et sa signature par les époux et de sa contresignature par leurs avocats. Comme dans une procédure classique la convention est ensuite déposée chez un notaire pour que le divorce soit effectif.

Les professionnels proposant de divorcer en ligne ne sont pas nécessairement avocats

Faux. L’assistance par un avocat au cours du divorce, même amiable et contractuel, est obligatoire. Ainsi, si les cabinets peuvent avoir recours à des juristes pour certaines étapes de la procédure, qu’elle soit en ligne ou classique, le conseil des époux et la rédaction puis la contresignature de leur convention de divorce sont nécessairement effectués par des avocats. En effet, seuls les avocats sont autorisés à conseiller, et au besoin représenter, leurs clients, ainsi qu'à rédiger des actes d'avocats, tels que la convention de divorce. Le titre d’avocat étant réglementé, les avocats qui proposent des services en ligne remplissent ainsi les mêmes exigences de diplôme et d’inscription au barreau que ceux qui n’en proposent pas. Il est d'ailleurs possible de vérifier que votre avocat dispose bien de cette qualité sur le site Alexia.fr.

A noter

Le titre d’avocat est également un titre protégé. L’usurpation de la qualité d’avocat est ainsi punie par la loi de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison.

Divorcer en ligne ne permet pas de bénéficier de consultations avec son avocat

Faux. Au minimum, avant de contresigner la convention, votre avocat aura dû s’entretenir avec vous pour s’assurer de recueillir votre consentement libre et éclairé quant au divorce et à ses effets. La signature de la convention interviendra de plus lors d'un rendez-vous commun entre vous, votre avocat, votre futur ex-époux et son avocat. La majorité des avocats prévoient également dans leurs offres la possibilité de consultations supplémentaires, généralement téléphoniques, par visioconférence ou par mail, pendant la procédure de divorce en ligne. Si ce point revêt une importance particulière pour vous, il est conseillé de privilégier les forfaits incluant cette possibilité d’assistance continue.

On ne peut pas divorcer en ligne en présence d'enfants ou de biens immobiliers

Faux. Lors d’un divorce amiable, il est possible de recourir à une procédure en ligne même en présence d’enfants et/ou de biens immobiliers. Il est alors important, comme lors d’une procédure classique, de bien se mettre d’accord sur les effets du divorce, d’informer ses enfants de leur droit â être entendu par un juge et de transmettre toutes les pièces relatives aux biens et nécessaires à la rédaction de la convention. Pour effectuer le partage ou la vente des biens immobiliers, il sera cependant nécessaire de se déplacer chez un notaire.

Les informations que je transmets ne seront pas sécurisées

Faux. Les informations transmises à votre avocat dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne sont soumises au secret professionnel au même titre que lors d’une procédure classique. De plus, s’agissant de données dématérialisées, elles bénéficient ainsi d'une protection particulière. Votre avocat sera donc responsable de leur sécurisation et vous conserverez le droit d’y accéder et de les modifier à tout moment.

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