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Quel est le rôle du notaire dans un divorce sans juge ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 15h44
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Acteur majeur du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le notaire a vu ses fonctions dans la séparation à l’amiable des couples mariés fortement renforcées. En effet, s’il conserve son rôle traditionnel dans la liquidation du patrimoine des époux, il est désormais également le dépositaire de leur convention, dont l’enregistrement vaut prononcé du divorce, et le garant de sa validité formelle.

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Un rôle de liquidateur

Lors d’un divorce sans juge, le notaire conserve tout d’abord son rôle traditionnel de liquidateur. En effet, lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, autrement dit le partage du patrimoine des époux, doit avoir lieu avant le dépôt de la convention. Les époux peuvent alors recourir à un notaire pour les aider à effectuer ce partage. Le recours au notaire est d’ailleurs obligatoire dans certains cas, notamment lors de la vente ou de l’attribution à titre de prestation compensatoire d’un bien immobilier.

Un rôle de dépositaire

Lors d’un divorce sans juge, le notaire est désormais également pourvu d’un nouveau rôle, celui de dépositaire. C’est en effet lui qui reçoit et conserve la convention de divorce des époux. Ainsi, les avocats des époux, dans les 7 jours à compter de sa signature, lui transmettent un exemplaire de la convention. Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement et la conserver au rang de ses minutes. Par la suite, il délivre une attestation de dépôt. C’est à compter de cette date que le divorce sera effectif entre les époux et qu’ils pourront, notamment, en réclamer l’exécution forcée.

Un rôle de garant

Avant de procéder à son enregistrement, le notaire doit effectuer, dans un délai de 15 jours, un contrôle de la régularité formelle de la convention. Il doit ainsi s’assurer que la convention comporte bien certaines mentions obligatoires, telles que l’identification des époux, de leurs éventuels enfants et de leurs avocats, leur accord quant au divorce et à ses effets, ainsi que l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il vérifie également que le délai de réflexion entre la réception et la signature de la convention par les époux a été respecté. Il s’assure enfin de la présence d’annexes obligatoires, à savoir l’acte authentique de l’état liquidatif en présence de biens immobiliers communs, et, le cas échéant, le formulaire attestant que les enfants mineurs et communs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. S’il constate une irrégularité, il ne procédera pas à l’enregistrement de la convention. Il lui reviendra alors d’en informer dans les plus brefs délais les avocats des époux.

A noter

Contrairement au juge, le notaire n’est pas chargé d’effectuer un contrôle de fond, c’est-à-dire du contenu de la convention. Ainsi, il n’examine pas l’équilibre des mesures décidées par les époux. Ce contrôle revient désormais, a minima, aux seuls avocats des époux. S’il constate la régularité formelle de la convention, il est ainsi tenu de l’enregistrer.

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