Quel est le rôle du notaire dans un divorce sans juge ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 15h44

partages

Acteur majeur du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le notaire a vu ses fonctions dans la séparation à l’amiable des couples mariés fortement renforcées. En effet, s’il conserve son rôle traditionnel dans la liquidation du patrimoine des époux, il est désormais également le dépositaire de leur convention, dont l’enregistrement vaut prononcé du divorce, et le garant de sa validité formelle.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

Un rôle de liquidateur

Lors d’un divorce sans juge, le notaire conserve tout d’abord son rôle traditionnel de liquidateur. En effet, lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, autrement dit le partage du patrimoine des époux, doit avoir lieu avant le dépôt de la convention. Les époux peuvent alors recourir à un notaire pour les aider à effectuer ce partage. Le recours au notaire est d’ailleurs obligatoire dans certains cas, notamment lors de la vente ou de l’attribution à titre de prestation compensatoire d’un bien immobilier.

Un rôle de dépositaire

Lors d’un divorce sans juge, le notaire est désormais également pourvu d’un nouveau rôle, celui de dépositaire. C’est en effet lui qui reçoit et conserve la convention de divorce des époux. Ainsi, les avocats des époux, dans les 7 jours à compter de sa signature, lui transmettent un exemplaire de la convention. Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement et la conserver au rang de ses minutes. Par la suite, il délivre une attestation de dépôt. C’est à compter de cette date que le divorce sera effectif entre les époux et qu’ils pourront, notamment, en réclamer l’exécution forcée.

Un rôle de garant

Avant de procéder à son enregistrement, le notaire doit effectuer, dans un délai de 15 jours, un contrôle de la régularité formelle de la convention. Il doit ainsi s’assurer que la convention comporte bien certaines mentions obligatoires, telles que l’identification des époux, de leurs éventuels enfants et de leurs avocats, leur accord quant au divorce et à ses effets, ainsi que l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il vérifie également que le délai de réflexion entre la réception et la signature de la convention par les époux a été respecté. Il s’assure enfin de la présence d’annexes obligatoires, à savoir l’acte authentique de l’état liquidatif en présence de biens immobiliers communs, et, le cas échéant, le formulaire attestant que les enfants mineurs et communs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. S’il constate une irrégularité, il ne procédera pas à l’enregistrement de la convention. Il lui reviendra alors d’en informer dans les plus brefs délais les avocats des époux.

A noter

Contrairement au juge, le notaire n’est pas chargé d’effectuer un contrôle de fond, c’est-à-dire du contenu de la convention. Ainsi, il n’examine pas l’équilibre des mesures décidées par les époux. Ce contrôle revient désormais, a minima, aux seuls avocats des époux. S’il constate la régularité formelle de la convention, il est ainsi tenu de l’enregistrer.

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Quel est le rôle de l'avocat dans un divorce sans juge?

Obligatoire dans tout divorce, l’avocat voit son rôle étendu lors d’un divorce par consentement mutuel contractuel. en effet, en l’absence de contrôle du...

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Vous allez divorcer par consentement mutuel sans juge ? découvrez de plus amples renseignements sur la réforme du divorce amiable : son champ d'application, le rôle des...

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Durant un divorce, plusieurs professionnels du droit interviennent : le juge, l'avocat, le notaire, etc. ils ont tous un rôle bien déterminé. justement quel est le rôle...

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…

Résolue par Maître MATIP

Le divorce en ligne est-il illégal ?

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…

Résolue par Maître Chaumont

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…

Résolue par Maître DIARRA

Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…

Résolue par Maître NIQUIL

Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…

Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

Maître Laura ABECASSIS

81 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

52 problèmes résolus*

Maître Diane BENOIT

52 problèmes résolus*

Maître Samy DE BOISVILLIERS

39 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

33 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable

- Divorce par consentement mutuel

- Choisir son avocat en divorce

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer