MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Quel est le rôle de l'avocat dans un divorce sans juge?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 12h01
79
partages

Obligatoire dans tout divorce, l’avocat voit son rôle étendu lors d’un divorce par consentement mutuel contractuel. En effet, en l’absence de contrôle du juge, c’est sur lui que repose l’élaboration, la rédaction, et le dépôt de la convention de divorce. Voici donc ce que vous pouvez attendre de votre avocat.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Un rôle de conseiller

Lors d’un divorce sans juge, l’avocat conserve tout d’abord son rôle traditionnel de conseiller. Ce rôle se voit même renforcé puisqu’il est désormais nécessaire pour chaque époux de disposer de son propre avocat. Les avocats des époux doivent de plus être indépendants l’un de l’autre. Selon ce qui a été convenu entre eux, l’avocat est donc chargé d’assister son client dans ses démarches, notamment celles liées au partage du patrimoine commun, et de le conseiller quant aux mesures à mettre en place concernant les effets du divorce.

Un rôle de rédacteur

Bien que la convention doive être déposée chez un notaire pour obtenir force exécutoire, elle constitue également un acte d’avocat. Cela signifie qu’elle doit être rédigée et contresignée par les avocats des époux. Au cours de sa rédaction, les avocats doivent s’assurer de faire figurer certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des époux et de leurs éventuels enfants et l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il leur faut également reprendre et inscrire l’accord des époux quant à leur divorce et ses effets. Ils doivent à ce titre mentionner les différentes opérations de partage réalisées et toutes les décisions des époux concernant la répartition de leurs biens et l’organisation de leurs vies après le divorce, y compris les mesures relatives à la garde des enfants. Pour ce faire, les avocats procèdent ensemble à la rédaction de la convention, en général après un premier rendez-vous commun avec leurs clients.

Un rôle de garant

L’avocat est tout d’abord garant de la validité de la convention. Il doit ainsi s’assurer du respect de la procédure, et notamment du respect du délai de réflexion entre sa réception et sa signature par les époux. Il garantit également que la convention comporte bien toutes les mentions obligatoires et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public.
De plus, en l’absence de contrôle par un juge, c’est désormais aux avocats qu’il revient d’être garants du consentement des époux. En effet, lors du rendez-vous commun de signature, avant de contresigner la convention, chaque avocat doit s’assurer de recueillir le consentement libre et éclairé de son client, quant au divorce et à tous ses effets. Il doit également veiller à ce que la convention respecte un certain équilibre et protège au mieux les intérêts de son client.
Enfin, l’avocat devient également garant du droit des enfants. En effet, en présence d’enfants communs mineurs, les avocats doivent s’assurer que ces derniers ont bien été informés de leur droit à être entendu par un juge, et y ont renoncé. Ce contrôle est formalisé dans un formulaire obligatoirement joint à la convention.

Un rôle d'intermédiaire

Les avocats remplissent également un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs du divorce. Intermédiaires entre les époux tout d’abord, puisqu’ils rédigent en commun leur convention de divorce. Intermédiaires ensuite avec le notaire, puisqu’ils sont chargés de lui transmettre la convention de divorce dans un délai de 7 jours après sa signature. Intermédiaires, enfin, avec les officiers d’état civil, puisqu’ils sont en général chargés d’effectuer les démarches nécessaires, à l’aide de l’attestation de dépôt remise par le notaire, pour transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Obligatoire pendant la procédure de divorce, l’avocat joue différents rôles. le devoir d’information et de conseil ainsi que la représentation des époux...
Acteur majeur du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le notaire a vu ses fonctions dans la séparation à l’amiable des couples mariés fortement...
Contrairement à ce que peuvent prétendre certains, le rôle de l'avocat de victimes de dommages corporels ne se limite pas pour l'avocat à l'évaluation pécuniaire des...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
210 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
134 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
41 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
25 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer