Quel est le rôle de l'avocat dans un divorce sans juge?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 12h01

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Obligatoire dans tout divorce, l’avocat voit son rôle étendu lors d’un divorce par consentement mutuel contractuel. En effet, en l’absence de contrôle du juge, c’est sur lui que repose l’élaboration, la rédaction, et le dépôt de la convention de divorce. Voici donc ce que vous pouvez attendre de votre avocat.

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Un rôle de conseiller

Lors d’un divorce sans juge, l’avocat conserve tout d’abord son rôle traditionnel de conseiller. Ce rôle se voit même renforcé puisqu’il est désormais nécessaire pour chaque époux de disposer de son propre avocat. Les avocats des époux doivent de plus être indépendants l’un de l’autre. Selon ce qui a été convenu entre eux, l’avocat est donc chargé d’assister son client dans ses démarches, notamment celles liées au partage du patrimoine commun, et de le conseiller quant aux mesures à mettre en place concernant les effets du divorce.

Un rôle de rédacteur

Bien que la convention doive être déposée chez un notaire pour obtenir force exécutoire, elle constitue également un acte d’avocat. Cela signifie qu’elle doit être rédigée et contresignée par les avocats des époux. Au cours de sa rédaction, les avocats doivent s’assurer de faire figurer certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des époux et de leurs éventuels enfants et l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il leur faut également reprendre et inscrire l’accord des époux quant à leur divorce et ses effets. Ils doivent à ce titre mentionner les différentes opérations de partage réalisées et toutes les décisions des époux concernant la répartition de leurs biens et l’organisation de leurs vies après le divorce, y compris les mesures relatives à la garde des enfants. Pour ce faire, les avocats procèdent ensemble à la rédaction de la convention, en général après un premier rendez-vous commun avec leurs clients.

Un rôle de garant

L’avocat est tout d’abord garant de la validité de la convention. Il doit ainsi s’assurer du respect de la procédure, et notamment du respect du délai de réflexion entre sa réception et sa signature par les époux. Il garantit également que la convention comporte bien toutes les mentions obligatoires et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public.
De plus, en l’absence de contrôle par un juge, c’est désormais aux avocats qu’il revient d’être garants du consentement des époux. En effet, lors du rendez-vous commun de signature, avant de contresigner la convention, chaque avocat doit s’assurer de recueillir le consentement libre et éclairé de son client, quant au divorce et à tous ses effets. Il doit également veiller à ce que la convention respecte un certain équilibre et protège au mieux les intérêts de son client.
Enfin, l’avocat devient également garant du droit des enfants. En effet, en présence d’enfants communs mineurs, les avocats doivent s’assurer que ces derniers ont bien été informés de leur droit à être entendu par un juge, et y ont renoncé. Ce contrôle est formalisé dans un formulaire obligatoirement joint à la convention.

Un rôle d'intermédiaire

Les avocats remplissent également un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs du divorce. Intermédiaires entre les époux tout d’abord, puisqu’ils rédigent en commun leur convention de divorce. Intermédiaires ensuite avec le notaire, puisqu’ils sont chargés de lui transmettre la convention de divorce dans un délai de 7 jours après sa signature. Intermédiaires, enfin, avec les officiers d’état civil, puisqu’ils sont en général chargés d’effectuer les démarches nécessaires, à l’aide de l’attestation de dépôt remise par le notaire, pour transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux.

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