Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Divorce
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiatDivorce à l'amiableDivorce par consentement mutuel
ImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Votre conjoint peut-il vous obliger à divorcer à l'étranger ?

Divorce / International / Par Alexia.fr, Publié le 05/02/2018 à 15h48
57
partages

Que ce soit pour des raisons de simplicité ou de convenance, votre époux et vous-même pouvez souhaiter divorcer dans des pays différents. Dans ce cas, il vous faudra agir vite, car en effet, c’est la première juridiction compétente saisie qui sera en charge du divorce. Il convient alors de bien connaître les règles en la matière, afin de pouvoir déposer une demande dans le pays souhaité.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Dans l'Union européenne

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pourrez demander le divorce, au choix, auprès des tribunaux :
- du pays de votre lieu de résidence commune ;
- du pays de votre dernière résidence commune, dans le cas où vous résideriez désormais séparément, à condition que vous-même habitiez encore dans ce pays ;
- du pays de votre résidence ou du pays de la résidence de votre époux, en cas de demande conjointe ;
- du pays de résidence de votre époux, en cas de demande individuelle ;
- du pays de votre résidence, à condition que vous y ayez vécu depuis au moins un an, ou six mois si vous en avez la nationalité ;
- du pays de votre nationalité commune.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal compétent sera celui auprès duquel la demande de divorce aura été déposée en premier.

Exemple

Si vous et votre époux êtes de nationalité française, avez résidé en Espagne et résidez maintenant séparément, vous en Espagne et lui en Allemagne, vous pourrez demander le divorce : soit en Espagne, soit en Allemagne, soit en France.

Pour que le divorce s’y déroule, il vous faudra saisir en premier les juridictions du pays souhaité.

Hors Union européenne

Si vous ne résidez pas dans l’Union européenne, en l’absence de conventions particulières, vous devrez demander le divorce dans le pays de votre résidence familiale. A défaut de résidence commune, le divorce devra être demandé devant les tribunaux du pays de résidence de celui d’entre vous qui a la charge des enfants mineurs. En absence d’enfants mineurs, si vous prenez l’initiative du divorce, vous devrez saisir les tribunaux du pays de résidence de votre époux.

En cas de demande conjointe, vous pourrez également saisir au choix les tribunaux du pays de résidence de votre époux ou de votre pays de résidence.

A noter

En plus de ces règles, la législation française reconnaît le droit aux ressortissants français de divorcer devant la justice française. Si vous avez la nationalité française, et que votre époux n'est ni résident ni ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pourrez ainsi dans tous les cas demander le divorce en France. Il vous faudra saisir le tribunal de votre dernière résidence en France, ou à défaut, celui de Paris.

Règle du premier tribunal compétent saisi

Si vous et votre époux demandez le divorce dans deux pays différents, la règle veut que la priorité soit donnée au premier tribunal compétent saisi.

Par exemple, si vous saisissez un tribunal français après que votre époux a demandé le divorce à l’étranger, le tribunal ne pourra statuer sur votre divorce qu’en cas d’incompétence du tribunal étranger. Ainsi, si votre époux a demandé le divorce dans un pays alors que vous auriez souhaité le faire dans un autre, vous devrez démontrer que les juridictions de ce pays ne sont pas compétentes pour statuer sur votre divorce, par exemple parce que vous n’y avez pas votre résidence commune.

Bon à savoir

Dans tous les cas, pour être reconnue et applicable en France, la décision étrangère devra respecter l'ordre public international, qui comprend notamment le principe d’égalité entre les époux et la protection des droits des enfants. A défaut, il sera possible de déposer une nouvelle demande de divorce auprès des tribunaux français.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Comment faire transcrire son divorce à l'étranger ?
La transcription du divorce sur les actes d’état civil est une étape essentielle car elle permet de rendre le divorce opposable à tous. elle est notamment indispensable...
4 conseils pour faciliter l'exécution de son divorce à l'étranger
Avec l’augmentation des divorces dits internationaux, dans lesquels au moins un des époux est de nationalité étrangère ou réside à l’é...
Mariage à l'étranger : quel partage des biens lors du divorce ?
La question du régime matrimonial applicable est très importante lors d'un divorce. en effet, le régime matrimonial permet de déterminer si les biens acquis pendant le...
Voir plus de contenus
Vrai/faux sur le divorce d'avec un conjoint étranger
Si les divorces impliquant des époux de nationalités différentes se sont multipliés depuis ces dernières années, ils n’en restent pas moins relativement...
3 choses à savoir avant de divorcer à l'étranger
Avec la multiplication des mariages internationaux et des expatriations, les divorces à l’étranger sont également en augmentation. si ce n’est pas toujours le cas...
4 choses à savoir pour faire exécuter son divorce à l'étranger
Avec la multiplication des mariages entre ressortissants de pays étrangers et des expatriations, il est de plus en plus courant qu’un des époux, au moins, parte...
Voir plus de contenus
Pension alimentaire : comment obtenir son paiement forcé à l'étranger après un divorce ?
Il faut distinguer plusieurs situations: - le pays de résidence de l'époux redevable d'une pension alimentaire est situé dans l'union européenne: dans ce cas, la...
Comment faire reconnaître son divorce à l'étranger ?
Il est de plus en plus courant d'entamer une procédure de divorce dans un pays autre que celui de son mariage ou de sa nationalité. cependant, le divorce prononcé...
Mon époux français vit à l'étranger. Peut-on divorcer à distance ?
Mon époux français vit au cambodge depuis notre séparation il y a plus de deux ans. nous sommes d'accord sur tous les points de notre futur divorce. nous sommes de plus mariés...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
Le divorce en ligne est-il illégal ?
J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…
Résolue par Maître Chaumont
Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…
Résolue par Maître DIARRA
Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Résolue par Maître NIQUIL
Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?
Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…
Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

1
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
82 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
54 problèmes résolus*
3
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
50 problèmes résolus*
4
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
36 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
30 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Que vous residiez à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille ou encore Rennes...
Trouvez l'avocat qui vous convient pour votre divorce (divorce amiable, consentement mutuel...).
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X