Documents nécessaires en cas de divorce judiciaire
Pour faire transcrire votre divorce à la suite d’une procédure judiciaire, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou d’un divorce amiable, il vous faudra disposer d’un jugement de divorce définitif. Pour cela, vous pouvez tout d’abord fournir, en plus de votre jugement, des actes d’acquiescement. Il s'agira d'un certificat de non-appel, dans le cas d'un divorce contentieux, ou d'un certificat de non-pourvoi dans le cas d’un divorce amiable. Ces documents, signés par votre ex-époux et vous-même, permettront de constater que vous avez accepté le divorce tel que prononcé et n’entendez pas le contester.
A défaut, il vous faudra attendre l’expiration des délais de recours, à savoir un mois dans le cas d’un divorce contentieux et quinze jours dans le cas d’un divorce amiable. Ces délais courent à compter de la signification du jugement à votre ex-époux. Une fois ces délais passés, il faudra vous adresser à la Cour d'appel, en cas de divorce contentieux, ou à la Cour de cassation, en cas de divorce amiable, pour obtenir une attestation de non-appel ou de non-pourvoi. Ces documents permettront de prouver qu'aucun recours n'a été introduit dans les délais autorisés et que le jugement est donc devenu définitif.
Documents nécessaires en cas de divorce contractuel
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, il faudra simplement vous munir de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire lors de l’enregistrement de la convention. Cette procédure ne prévoyant pas de voies de recours, il n’est en effet dans ce cas pas nécessaire d’attendre l’expiration d’un quelconque délai. Vous pourrez ainsi procéder ou faire procéder à la transcription de votre divorce dès l’enregistrement de votre convention.
Mention sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage
Une fois les documents nécessaires réunis, il faudra les communiquer à la mairie du lieu de célébration du mariage afin qu’il soit porté mention du divorce sur l'acte de mariage. Le plus souvent, votre avocat se chargera d'accomplir cette formalité. Pour les mariages célébrés à l’étranger et transcrits en France, il conviendra de s'adresser au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
En général, la mairie du lieu de mariage contactera ensuite vos mairies de naissance, afin que le divorce soit également transcrit sur vos actes de naissance. Il est cependant conseillé de vérifier auprès de vos mairies de naissance que ces démarches ont bien été effectuées. Selon les communes, les délais pour faire transcrire le divorce peuvent varier de un à trois mois en moyenne.
Attention !
Si votre mariage a été célébré à l'étranger sans être transcrit en France, il vous faudra contacter la mairie ou les autorités étrangères ayant procédé au mariage. Dans ce cas, il conviendra généralement de demander vous-même la transcription du divorce sur votre acte de naissance auprès de votre mairie de naissance.