Signification et caractère exécutoire
Signifier un jugement consiste à le faire porter à la connaissance de la partie adverse. Cette formalité incombe généralement à la partie à laquelle les demandes ont été accordées. Si vous avez demandé le divorce par exemple, il vous reviendra de signifier votre jugement de divorce à votre ex-époux. De même si vous avez demandé et obtenu la garde de vos enfants, ou une pension alimentaire, il faudra signifier cette décision à l'autre parent. La signification est une étape cruciale car elle permet de faire courir les délais de recours et donc, à terme, de rendre le jugement définitif et exécutoire.
A noter
La signification du jugement doit impérativement être effectuée dans les 10 ans suivant qui suivent son prononcé. Ce délai est ramené à 6 mois dans le cas où la partie adverse n'aurait pas été présente à l'audience. A défaut de signification ou d'exécution volontaire dans les délais impartis, le jugement ne pourra plus être exécutoire.
Mandat d'huissier
Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Il est ainsi nécessaire de mandater un huissier du ressort du tribunal de grande instance du domicile de la personne à qui le jugement doit être signifié. Il faudra pour cela lui remettre l'original du jugement. Le coût de la signification s'élève à environ 80 euros qui devront être payés par la personne mandatant l'huissier. Cependant, ces coûts peuvent être intégrés aux dépens lors du jugement. C'est la partie perdante qui est alors en général chargée de les assumer.
Attention !
A la suite d'une procédure de divorce, comme pour toute procédure pour laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire, il faudra impérativement faire au préalable signifier le jugement à l'avocat de la partie adverse. Il devra ensuite être porté mention de l'exécution de cette formalité dans la signification adressée à la partie adverse.
Exécution forcée
Une fois signifié, à l'expiration des délais de recours, le jugement pourra alors faire l'objet d'une exécution forcée. En cas d'inexécution, il sera ainsi possible de réclamer son application en justice.
En cas de non-paiement des pensions alimentaires par exemple, il sera possible de mettre en place des procédures de paiement direct ou de saisie, soit directement à l'appui du jugement, soit en saisissant le juge de l'exécution.
De même, le non-respect du jugement relatif à la garde des enfants sera susceptible de faire l'objet de sanctions judiciaires sur saisine du juge aux affaires familiales ou après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.