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Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 02/03/2018 à 16h42
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Beaucoup d'époux l'ignorent, mais divorcer n'est pas toujours de droit. En effet, en l'absence d'une volonté commune des époux de mettre fin à leur union, le divorce ne peut être prononcé que sous certaines conditions. Si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint s'y oppose, il faudra alors recourir à un divorce contentieux, ou envisager l'alternative de la séparation de corps.

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Demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si votre conjoint s'oppose au divorce, vous pouvez néanmoins déposer une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce peut en effet être demandé conjointement ou unilatéralement. Cependant, afin qu'il soit prononcé, il faudra démontrer l'absence de toute communauté de vie affective et matérielle entre vous et votre époux, depuis au moins 2 années consécutives. En pratique, cela reviendra souvent à prouver que vous et votre époux ne résidez plus ensemble et n'entretenez plus aucune relation. La preuve se fait par tous moyens, vous pourrez donc par exemple utiliser des quittances de loyer ou factures d'électricité pour attester de domiciles séparés, ainsi que présenter des témoignages de vos proches.

Bon à savoir

La durée de la rupture de communauté de vie s'apprécie au moment du jugement de divorce. La procédure durant souvent plusieurs mois, il est donc possible de déposer une requête même si le délai de 2 ans n'est pas encore atteint.

Demander le divorce pour faute

Si votre communauté de vie n'a pas cessé depuis au moins deux ans, ou si vous n'êtes pas en mesure de le prouver, le seul divorce auquel vous pourrez prétendre sera un divorce pour faute. Il vous faudra cependant pour cela prouver que votre époux a commis une violation, grave ou répétée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable. La faute peut concerner le devoir de communauté de vie, d'entraide ou de fidélité. Un abandon du domicile familial, même depuis moins de deux ans, ou des absences répétées et injustifiées peuvent, par exemple, constituer une faute. Il en va de même pour un refus de participer aux charges du ménage, ou d'aider financièrement et affectivement un époux malade. L'infidélité est également une faute susceptible de faire prononcer le divorce. Elle doit cependant être prouvée loyalement et ne pas avoir été pardonnée ou acceptée, même tacitement, avant le dépôt de la requête.

Demander une séparation de corps

Dans le cas où votre conjoint refuse de divorcer, la séparation de corps peut être une alternative à envisager. En effet, la séparation de corps permet de mettre fin à l'obligation de vie commune, tout en maintenant les autres droits et devoirs du mariage. Elle peut ainsi être utile dans le cas où votre époux consentirait à la séparation mais resterait opposé par principe au divorce, ou aurait besoin de plus de temps pour s'y résoudre. La séparation de corps peut être demandée par requête conjointe ou unilatérale. Dans ce cas, il faudra alors également prouver une altération définitive du lien conjugal ou une faute. Si elle est prononcée, elle entraînera la séparation des biens. Au bout de deux ans, elle sera convertie de droit en divorce en cas de séparation pour faute ou rupture conjugale ou en cas de demande conjointe en ce sens.

Mesures urgentes

Si votre conjoint s'oppose au divorce alors qu'il met votre patrimoine ou votre sécurité physique ou psychologique en péril, vous pouvez sans attendre saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'il prononce des mesures urgentes. Cette possibilité vous est ouverte que vous ayez ou non déjà fait une demande en divorce. Le juge pourra prendre toute mesure conservatoire apte à protéger vos intérêts et votre sécurité. Il pourra à ce titre vous autoriser à résider séparément, le cas échéant avec vos enfants mineurs, ou interdire à votre époux de déplacer ou vendre vos biens.

A noter

Avant ou pendant la procédure de divorce, recourir à une médiation familiale peut s'avérer utile afin de permettre à chacun d'accepter et d'organiser au mieux la séparation.

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