MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 02/03/2018 à 16h42
54
partages

Beaucoup d'époux l'ignorent, mais divorcer n'est pas toujours de droit. En effet, en l'absence d'une volonté commune des époux de mettre fin à leur union, le divorce ne peut être prononcé que sous certaines conditions. Si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint s'y oppose, il faudra alors recourir à un divorce contentieux, ou envisager l'alternative de la séparation de corps.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si votre conjoint s'oppose au divorce, vous pouvez néanmoins déposer une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce peut en effet être demandé conjointement ou unilatéralement. Cependant, afin qu'il soit prononcé, il faudra démontrer l'absence de toute communauté de vie affective et matérielle entre vous et votre époux, depuis au moins 2 années consécutives. En pratique, cela reviendra souvent à prouver que vous et votre époux ne résidez plus ensemble et n'entretenez plus aucune relation. La preuve se fait par tous moyens, vous pourrez donc par exemple utiliser des quittances de loyer ou factures d'électricité pour attester de domiciles séparés, ainsi que présenter des témoignages de vos proches.

Bon à savoir

La durée de la rupture de communauté de vie s'apprécie au moment du jugement de divorce. La procédure durant souvent plusieurs mois, il est donc possible de déposer une requête même si le délai de 2 ans n'est pas encore atteint.

Demander le divorce pour faute

Si votre communauté de vie n'a pas cessé depuis au moins deux ans, ou si vous n'êtes pas en mesure de le prouver, le seul divorce auquel vous pourrez prétendre sera un divorce pour faute. Il vous faudra cependant pour cela prouver que votre époux a commis une violation, grave ou répétée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable. La faute peut concerner le devoir de communauté de vie, d'entraide ou de fidélité. Un abandon du domicile familial, même depuis moins de deux ans, ou des absences répétées et injustifiées peuvent, par exemple, constituer une faute. Il en va de même pour un refus de participer aux charges du ménage, ou d'aider financièrement et affectivement un époux malade. L'infidélité est également une faute susceptible de faire prononcer le divorce. Elle doit cependant être prouvée loyalement et ne pas avoir été pardonnée ou acceptée, même tacitement, avant le dépôt de la requête.

Demander une séparation de corps

Dans le cas où votre conjoint refuse de divorcer, la séparation de corps peut être une alternative à envisager. En effet, la séparation de corps permet de mettre fin à l'obligation de vie commune, tout en maintenant les autres droits et devoirs du mariage. Elle peut ainsi être utile dans le cas où votre époux consentirait à la séparation mais resterait opposé par principe au divorce, ou aurait besoin de plus de temps pour s'y résoudre. La séparation de corps peut être demandée par requête conjointe ou unilatérale. Dans ce cas, il faudra alors également prouver une altération définitive du lien conjugal ou une faute. Si elle est prononcée, elle entraînera la séparation des biens. Au bout de deux ans, elle sera convertie de droit en divorce en cas de séparation pour faute ou rupture conjugale ou en cas de demande conjointe en ce sens.

Mesures urgentes

Si votre conjoint s'oppose au divorce alors qu'il met votre patrimoine ou votre sécurité physique ou psychologique en péril, vous pouvez sans attendre saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'il prononce des mesures urgentes. Cette possibilité vous est ouverte que vous ayez ou non déjà fait une demande en divorce. Le juge pourra prendre toute mesure conservatoire apte à protéger vos intérêts et votre sécurité. Il pourra à ce titre vous autoriser à résider séparément, le cas échéant avec vos enfants mineurs, ou interdire à votre époux de déplacer ou vendre vos biens.

A noter

Avant ou pendant la procédure de divorce, recourir à une médiation familiale peut s'avérer utile afin de permettre à chacun d'accepter et d'organiser au mieux la séparation.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Se séparer d’un conjoint ne souhaitant pas divorcer s’avère en général complexe et délicat. néanmoins, en france, le divorce reste un droit, bien...
Le mariage est un acte juridique qui engage les époux de façon mutuelle et réciproque. rompre cet engagement de façon unilatérale n’est donc pas toujours...
Je souhaiterais divorcer mais mon mari refuse il veut pas comprendre que j'irai jusqu'au bout il me dit non moi je veux pas je te laisserai pas. est-ce que...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
206 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
93 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
55 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer