Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment bien gérer le domicile familial après le divorce ?

Divorce / Divorce à l'amiable avec bien immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 16/03/2018 à 17h16
65
partages

La question du domicile familial est bien souvent un des principaux enjeux du divorce. Une résidence commune n'étant généralement plus envisageable une fois le mariage dissout, les ex-époux d'un commun accord, ou à défaut le juge, doivent en effet décider du sort de leur ancien logement. Les possibilités seront alors différentes selon que le domicile est en location ou bien la propriété d'un ou des époux.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Attribution du bail

Lors d'un divorce, le bail du logement familial est généralement attribué à l'un des époux, l'autre percevant alors une indemnisation. Dans le cadre d'un divorce judiciaire, l'attribution profite la plupart du temps au conjoint ayant la garde principale des enfants, ou disposant des plus faibles ressources. En cas de divorce amiable, les époux peuvent décider d'un commun accord de l'attribution du bail du logement à l'un d'entre eux. Une fois le divorce transcrit, l'époux bénéficiaire devient alors seul titulaire du bail.

Résiliation du bail

Si le logement familial fait l'objet d'un bail, les ex-époux pourront également décider de résilier ce bail, dans le respect des délais de préavis. S'ils décident de procéder à la résiliation pendant leur procédure de divorce, ils devront obligatoirement le faire de façon conjointe. En effet, la co-titularité du bail étant maintenue jusqu'à la transcription du divorce, le congé donné par un seul des époux ne serait alors pas opposable à l'autre. Une fois le divorce prononcé et transcrit, la cotitularité prendra fin, et l'époux ayant reçu l'attribution du bail pourra éventuellement y mettre fin par lui-même.

Vente du bien

Si les époux sont propriétaires du logement familial, ils pourront tout d'abord décider de vendre le bien. Il est cependant conseillé d'effectuer cette vente avant d'entamer la procédure de divorce. En effet, cela permet d'éviter le paiement de droits de partage s'élevant à 2,5% de la valeur des biens concernés. En procédant à la vente de leur bien immobilier avant le divorce et en s'en répartissant le montant verbalement, les époux peuvent ainsi éviter cette imposition. Ils seront cependant soumis au paiement des frais de notaire et, le cas échéant, de la taxe sur les plus-values. Si le logement appartenait à un seul des époux, il ne fera pas l'objet d'un partage. Sous réserve de son attribution à son ex-conjoint, l'époux propriétaire sera libre de le vendre avant, pendant ou après le divorce.

A noter

Si vous êtes seul propriétaire du logement familial mais avez utilisé des fonds communs ou propres à votre ex-conjoint pour son amélioration, vous devrez alors indemniser ce dernier ou la communauté.

Attribution du bien

Les époux ou le juge peuvent également décider d'attribuer la jouissance du bien à l'un d'entre eux, notamment en présence d'enfants mineurs. L'époux bénéficiant de cette attribution devra cependant, le cas échéant, prendre en charge le remboursement du crédit restant. Il conviendra alors de demander une désolidarisation du prêt auprès de la banque. Si le logement était un bien commun ou indivis, l'époux bénéficiaire de son attribution devra également racheter la part de son ex-époux, en lui versant une soulte. Cette part pourra également être considérée comme constituant, en totalité ou pour partie, le règlement d'une prestation compensatoire.

Si un seul des époux est propriétaire du logement et qu'il obtient son attribution, il n'aura pas de somme à verser pour le conserver, sauf à avoir utilisé de l'argent commun ou propre à son ex-conjoint pour y effectuer des améliorations. Même si le logement appartient à un seul des époux, il sera possible d'en attribuer la jouissance à l'autre, en contrepartie d'un loyer.

Convention d'indivision

Si les époux sont tous deux propriétaires du logement et ne sont pas décidés à vendre leur bien, ou si celui qui voudrait bénéficier de son attribution est dans l'impossibilité de racheter la part de l'autre, ils peuvent également décider de conserver leur bien en indivision. Ils devront pour cela faire rédiger une convention d'indivision devant notaire. La convention pourra être à durée indéterminée ou déterminée. Dans ce cas, sa durée ne pourra excéder 5 ans renouvelable. Pendant la durée de l'indivision, si un seul des ex-époux occupe le logement, il devra alors verser à l'autre une indemnité d'occupation.  

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La question se pose souvent de savoir si un époux peut quitter le domicile familial lorsque le divorce est envisagé. si la procédure est déjà introduite et que le juge a rendu...
Lors d’un divorce, les époux doivent notamment se mettre d’accord sur le sort du logement familial. les solutions possibles dépendent d’abord de leur...
Vous souhaitez quitter le domicile conjugal avant qu'un jugement de divorce ne soit prononcé, comment éviter que cela ne devienne une faute ?...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer