5 questions sur l'audience de conciliation

Est-elle obligatoire ?

L’audience de conciliation est une étape procédurale obligatoire dans les divorces contentieux, à savoir les divorces pour acceptation du principe de rupture du mariage, les divorces pour altération définitive du lien conjugal et les divorces pour faute. Elle n’aura par contre pas lieu dans les cas, de plus en plus rares, des divorces par consentement mutuel judiciaires.

L’époux ayant déposé la requête en divorce devra être assisté d’un avocat. Cela n’est pas obligatoire pour l’époux défendeur, bien que fortement conseillé.

Si vous ou votre époux ne pouvez pas vous rendre à l’audience pour motif légitime, vous pouvez en demander le report au juge.

Si l’époux défendeur ne se rend pas à l’audience sans justifier de motifs légitimes, celle-ci sera reportée et une nouvelle convocation lui sera en général délivrée par voie d’huissier. Si malgré cette signification, il n’est pas présent à la nouvelle audience, celle-ci se tiendra en son absence.

Comment l'audience se déroule-t-elle ?

Le juge auditionne tout d’abord chaque époux séparément. Il procède ensuite à leur audition en commun puis invite leurs avocats à participer à la suite de l’audience. Les discussions portent tout d’abord sur la possibilité de réconcilier les époux et de les faire renoncer au divorce. A défaut, le juge et les avocats écoutent et échangent avec les époux afin de leur permettre de trouver un accord sur leur divorce, ainsi que ses effets et conséquences.

Quelles peuvent en être les issues ?

S’il estime qu’une réconciliation est possible, le juge peut tout d’abord décider de suspendre l’audience pour laisser un délai de réflexion aux époux, qui ne peut dépasser 8 jours. Il pourra également, dans un délai de 6 mois après la première audience de conciliation, suspendre la procédure et convoquer les époux pour une nouvelle tentative de conciliation.

Autrement, à l’issue de l’audience, si les époux sont parvenus à un accord sur ce point et sont tous deux assistés d’un avocat, il peut leur être proposé de signer un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, les engageant à poursuivre leur procédure de divorce sur ce fondement. Une fois signée, cette acceptation sera irrévocable.

A défaut, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.

Il statuera également sur les mesures provisoires à mettre en place pendant le reste de la procédure.

De quelles mesures provisoires le juge peut-il décider ?

Afin de permettre d’organiser la vie du couple ou de la famille pendant la durée de la procédure de divorce, le juge peut décider de différentes mesures provisoires, et notamment :

• Autoriser et statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
• Fixer une pension alimentaire ;
• Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;
• Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

Que se passe-t-il ensuite ?

Durant les 3 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux ayant déposé initialement la requête en divorce peut assigner son conjoint. Passé ce délai, chacun des époux peut alors assigner l’autre pour poursuivre la procédure de divorce.

En cas de réconciliation, ou si aucune assignation n’a été effectuée dans un délai de 30 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, cette dernière devient caduque mettant fin à la procédure. Une nouvelle demande en divorce pourra cependant être effectuée en présence de faits nouveaux ou ignorés lors de la première procédure.