Vrai/faux sur le paiement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire

Vrai. Bien que son but premier soit d’indemniser l’époux victime du déséquilibre financier entraîné par le divorce, la prestation compensatoire est également considérée comme une créance alimentaire, au même titre par exemple, que les pensions alimentaires. De par cette qualité, son non-paiement peut donner lieu à des sanctions et procédures particulières.

Le non-paiement de la prestation compensatoire peut faire l'objet de poursuites pénales

Vrai. Etant considérée comme une créance alimentaire, le non-paiement de la prestation compensatoire peut être constitutif du délit d’abandon de famille. A ce titre l’ex-époux créancier est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et encourir jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Le non-paiement de la prestation compensatoire peut donner lieu à des saisies

Vrai. Selon le mode de versement prévu, le non-paiement de la prestation compensatoire peut donner lieu à différentes saisies, et notamment :

• des saisies sur salaires,
• des saisies-attribution permettant de demander à la banque de votre ex-époux de prélever sur ses comptes les sommes dues et de vous les verser,
• ou encore un paiement direct permettant de prélever votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers.

En cas d’échec des saisies, le non-paiement de la prestation compensatoire peut également donner lieu à un recouvrement par le Trésor public ou votre Caf ou Msa.

Le paiement de la prestation compensatoire prend fin au décès du débiteur

Faux. En cas de décès de l’ex-époux débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur sa succession. Si la prestation était versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital, selon des modalités fixées par décret.

Sauf accord unanime des héritiers, la prestation compensatoire ne sera prélevée qu’à concurrence de l’actif successoral. Ainsi, si le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir le restant dû, les héritiers ne seront pas tenus de payer la différence.

Le paiement de la prestation compensatoire peut être assorti de garanties

Vrai. Quand elle est versée sous la forme d'une somme d’argent, les époux d’un commun accord ou le juge peuvent assortir ce versement de garanties, telles que la constitution d’une caution ou d’un gage, une hypothèque ou encore la souscription d’un contrat de garantie. Selon les modalités établies, en cas de défaut de paiement, l’époux créancier bénéficiera donc des garanties souscrites.

Le paiement de la prestation compensatoire peut être révisé ou supprimé

Vrai, mais seulement pour les versements effectués sous forme de rente ou de capital échelonné. Dans ce cas, si des changements importants interviennent dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux, le paiement de la prestation compensatoire peut être supprimé, suspendu ou révisé, mais seulement à la baisse.