Les 4 formalités administratives à faire après son divorce

Transcription

La première formalité consiste à faire effectuer la transcription de votre divorce. En effet, pour qu’il soit opposable aux tiers, votre divorce doit être transcrit sur vos actes d’état civil. A cette fin, il faudra communiquer votre jugement revêtu de la force de la chose jugée ou bien l’attestation de dépôt de votre convention, en cas de divorce amiable, à la mairie ayant célébré votre mariage. L’officier d’état civil portera alors mention du divorce sur votre acte de mariage et contactera ensuite vos mairies de naissance afin que la mention soit portée également sur vos actes de naissance respectifs.

Votre avocat se chargera en général d’initier ces démarches. Cependant, après quelques mois, n’hésitez pas à vérifier qu’elles ont bien été accomplies.

Changement de nom

Si vous aviez opté pour l’usage du nom de votre époux ou épouse pendant le mariage et n’êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas garder ce nom d’usage après votre divorce, il vous faudra reprendre votre nom de jeune fille, ou jeune homme, et communiquer cette information à tout intéressé.

Si vous les aviez changés au cours de votre mariage, il sera tout d’abord nécessaire de refaire vos papiers d’identité, notamment votre carte nationale d’identité, votre passeport, et votre permis de conduire. Il vous faudra pour cela vous rendre à la mairie ou à la préfecture muni de votre jugement de divorce et de votre acte de naissance, ainsi que des autres pièces éventuellement demandées (photos d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Il vous faudra ensuite signaler ce changement à tous les organismes potentiellement concernés (administrations, employeurs, assurances, etc.) en leur communiquant votre demande accompagnée d’une photocopie de votre nouvelle pièce d’identité en lettre recommandée avec accusé de réception.

Prévenir son établissement bancaire

Si cela n’a pas déjà été fait au cours du divorce, il vous faudra demander la fermeture ou tout du moins la désolidarisation de votre compte joint, ainsi qu’exiger une double signature pour toute opération effectuée sur vos comptes épargne communs en attendant la liquidation de votre régime matrimonial. Il conviendra également d’annuler les procurations que vous auriez pu accorder à votre ex-époux.

Si vous désirez rester dans le même établissement bancaire que votre ex-époux, il vous faudra également changer l’intitulé de vos comptes personnels afin d’éviter tout risque de confusion. Pour cela il vous faudra communiquer cette demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de votre jugement de divorce et de votre nouvelle carte d’identité mentionnant votre nouveau nom.

Signaler votre changement de statut

Le divorce entraîne un changement de votre statut personnel et de la composition de votre foyer. Ce changement modifie alors le calcul de vos droits et obligations, et doit ainsi être signalé au plus tôt à toutes les administrations et prestataires publics ou privés, en particulier à votre Caf, votre caisse de sécurité sociale et vos caisses complémentaires, votre mutuelle ainsi qu’à l’administration fiscale. Il vous faudra effectuer cette démarche auprès de chacun des organismes concernés, soit en ligne, lorsque cela est possible, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce qui concerne les impôts vous pourrez déclarer votre divorce lors de votre déclaration de revenus, désormais individuelle.