5 questions sur l'enquête sociale lors d'un divorce

Qu'est-ce qu'une enquête sociale ?

L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Elle vise également à évaluer la capacité matérielle, psychologique et sociale de chacun des parents d’assumer leurs responsabilités parentales. Elle représente ainsi un des dispositifs sur lesquels le juge se base pour fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier celles du droit de garde.

Qui peut demander une enquête sociale ?

L’enquête peut être demandée d’office par le juge, lors d’une procédure de divorce, ainsi que lorsqu’il est saisi par requête ou en référé concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Au cours d’une de ces procédures, chacun des parents peut également demander qu’une enquête sociale soit réalisée. Cette demande peut cependant être rejetée par le juge bien qu’il doive alors expliquer expressément les raisons de son refus.

Par qui peut être réalisée l'enquête sociale ?

Une liste des personnes ayant vocation à réaliser des enquêtes sociales est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque tribunal. Cependant, le juge peut également désigner toute personne qualifiée de son choix. Il n’existe pas de qualification officielle, titre ou diplôme d’enquêteur social. Ce dernier doit néanmoins démontrer détenir une expérience suffisante dans les domaines juridique, psychologique et social, être âgé de moins de 70 ans et ne pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement ou administrativement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Sous conditions, il pourra s’agir notamment d’assistantes sociales, de psychologues ou encore d'éducateurs spécialisés.

Comment l'enquête sociale se déroule-t-elle ?

L’enquêteur social doit réaliser au moins deux entretiens avec chaque parent dont un à domicile. Il doit, autant que faire se peut, s’assurer de leur coopération afin de retracer leurs parcours de vie, y compris d’éventuels antécédents judiciaires ou psychiatriques. Il évalue également la situation personnelle, professionnelle et matérielle actuelle de chacun d’entre eux et leurs prétentions et capacités quant à l’exercice de leur autorité parentale. Il peut recueillir tout témoignage utile, notamment ceux des concubins, proches, voisins ou professionnels.

Si l’enfant est capable de discernement et que le juge lui en confie la mission, l’enquêteur social peut aussi procéder à l’audition de l’enfant, dans le respect de ses droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat. Il peut alors également entendre des personnes proches de l’enfant, tels que ses enseignants, éducateurs sportifs ou autres, pour éclairer cette audition.

Est-il possible de contester les conclusions de l'enquête sociale ?

Une fois l’enquête sociale menée, l’enquêteur social remet un rapport au juge qui en communique une copie aux parents. Le juge n’est pas lié par les conclusions de ce rapport et peut donc prendre une décision allant à leur encontre. Néanmoins chaque parent peut demander à ce que soit réaliser un complément d’enquête ou une contre-enquête. Le juge n’est cependant pas tenu de faire droit à cette demande et il faut alors veiller à bien la motiver en rapportant par exemple la preuve que certaines personnes, dont le témoignage aurait été crucial, n’ont pas été entendues ou bien que des changements importants sont intervenus depuis la réalisation de l’enquête.