Vrai/faux sur le régime matrimonial de communauté légale

Le régime de communauté légale s'applique par défaut

Vrai. La loi française prévoit que, à défaut de la souscription d’un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de leur mariage, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale. Ils pourront cependant choisir de changer de régime après la célébration de leur union, en concluant un contrat en ce sens devant notaire, mais devront pour cela attendre au moins deux ans.

Sous le régime de communauté légale, tous les biens sont communs

Faux. L’appellation complète de ce régime est en fait communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens acquis par les époux avant leur mariage leur restent propres, c’est-à-dire personnels. De plus, même pendant le mariage, les biens acquis par héritage ou donation au nom d’un seul époux constituent également des biens propres. Tous les autres biens acquis au cours du mariage sont cependant communs, y compris donc les salaires respectifs des époux.

Les biens détenus au nom d'un seul époux lui sont personnels

Faux. Comme précisé ci-dessus, pour déterminer la qualité propre ou commune d’un bien il convient de regarder sa date et son mode d’acquisition. La mention d’un seul nom sur le titre de propriété n’a en revanche aucune incidence sur cette qualité.

Ainsi, même si vous détenez un compte épargne en votre seul nom et que vous l’alimentez avec vos salaires, l’argent y figurant sera commun. Pareillement, si vous achetez une maison en votre seul nom au cours du mariage, cette dernière entrera quand même dans la communauté.

Les biens personnels d'un époux ne peuvent pas devenir des biens communs

Faux. Les biens personnels des époux peuvent devenir communs selon deux procédés.

Pour ce qui est des biens dits fongibles, principalement des sommes d’argent, ils deviennent communs dès qu’ils sont mélangés à des biens communs. Ainsi, si vous avez reçu la somme de 10 000 euros d’un héritage, et que vous la placez sur un compte où figure de l’argent commun, elle tombera alors dans la communauté.

De même, si vous utilisez des biens propres pour acquérir un bien durant le mariage, il faudra effectuer une déclaration de remploi, où vous indiquerez utiliser exclusivement des fonds propres dans le but d’acquérir un nouveau bien, également propre. Autrement, si vous vendez par exemple une maison que vous possédiez avant le mariage et que vous utilisez le produit de cette vente pour vous acheter un appartement ou autre, ce nouveau bien deviendra commun.

Lors du partage, chaque époux obtient la moitié des biens communs

Vrai, sauf à tenir compte de certains tempéraments.

Dans les situations les plus simples, lors du partage, chaque époux repart avec ses biens propres et la moitié des biens communs. Cependant, il s’agit tout d'abord de la moitié en valeur des biens communs. Des époux possédant, par exemple, des garages et un voilier équivalant à 2 millions d’euros ainsi qu’un appartement évalué au même prix, peuvent décider que l’un gardera l'appartement et l'autre le voilier et les garages.

De plus, dans le cas où des biens communs auraient été acquis avec des fonds propres sans déclaration de remploi, à charge pour l’époux concerné d’en apporter la preuve, ce dernier aura le droit à une compensation financière. A l'inverse, si un époux a utilisé des fonds communs pour apporter des améliorations à ses biens propres, il devra indemniser la communauté. La méthode de calcul de ces mécanismes est relativement complexe, mais ils permettent en somme d'aboutir à un partage moins égalitaire mais plus équitable de la communauté.