La gestion du patrimoine des enfants est exercée par leurs parents
Vrai. Les enfants mineurs ne sont pas juridiquement capables d’effectuer les actes nécessaires à la gestion de leur patrimoine. Cette gestion revient donc à leurs parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Certaines exceptions sont cependant admises. Ainsi un mineur peut effectuer seul des actes courants autorisés par la loi ou l'usage, et conclus à des conditions normales, comme l’achat d’une baguette de pain, ou d’un ticket de cinéma. De plus, le mineur âgé de 16 ans et plus peut également attribuer la moitié de ses biens par testament, conclure un contrat de travail, constituer ou participer à la direction d’une association ou de certaines sociétés, avec cependant l’accord et l’assistance de ses parents.
Les parents peuvent être privés de cette gestion
Vrai. La capacité de gestion du patrimoine de leurs enfants dont disposent les parents est liée à leur autorité parentale. Ainsi, s’ils sont privés de cette autorité parentale, ils perdent également leurs prérogatives de gestion. De plus, l’administration légale peut également leur être retirée pour cause grave, c’est-à-dire si les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment protégés.
Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales, également juge des tutelles pour les mineurs, devra être saisi soit d’office soit à la requête d’autres membres de la famille, de tiers ou du Ministère public. Il désignera alors un conseil de famille, composé d’au moins quatre personnes et présidé par lui, qui élira un tuteur chargé de la protection de la personne et des biens du mineur.
Conseil Pratique
Si vous pensez que la situation le justifie, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15457*0 pour demander l’ouverture d’une tutelle pour un enfant mineur.
Les parents sont présumés agir d'un commun accord
Vrai, mais seulement pour les actes d’administration. Il s’agit des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénués de risque anormal (conclusion d’un bail d’habitation, réalisation de travaux d’amélioration, etc.).
A l’inverse, pour les actes de disposition, engageant le patrimoine de l’enfant et altérant son contenu (vente ou acquisition d’un immeuble, etc.) l’accord des deux parents sera requis. En cas de désaccord, ils devront alors saisir le juge des tutelles.
Pour les actes de disposition les plus graves (prêt contracté au nom du mineur, hypothèque, etc.), l’accord du juge des tutelles devra obligatoirement être obtenu.
Certains actes sont également purement interdits, notamment la donation de biens ou de droits du mineur.
Bon à savoir
Depuis l’ordonnance du 1er janvier 2016, un parent exerçant seul l’autorité parentale a désormais la pleine capacité de gestion du patrimoine de ses enfants et n’a plus à recourir au juge des tutelles pour effectuer des actes de dispositions normaux.
Les parents peuvent disposer des biens de leurs enfants comme ils l'entendent
Faux. Les parents doivent administrer les biens du mineur dans le seul respect de son intérêt. Ils doivent pour cela apporter des soins prudents, diligents et avisés quant à son patrimoine et la gestion qu’ils en font.
En cas d’abus graves dans cette gestion, leur qualité d’administrateurs légaux peut ainsi leur être retirée, comme mentionné précédemment. De plus, à sa majorité et pendant un délai de 5 ans, l’enfant pourra engager la responsabilité de ses parents s’il estime qu’ils ont commis une faute dans la gestion de son patrimoine.
Les parents bénéficient en contrepartie de la jouissance légale des biens de leurs enfants. Ils peuvent ainsi profiter de leur usage et de leurs revenus, à condition de les préserver et de les entretenir. Cette jouissance s’arrête cependant quand le mineur atteint l’âge de 16 ans et ne peut porter sur les revenus issus de son travail.