4 questions sur l'attribution du logement familial

Qui décide de l'attribution du logement familial ?

L’attribution du logement familial peut être décidée d’un commun accord entre les époux lors d’un divorce par consentement mutuel. Cet accord est même une condition pour pouvoir recourir au divorce amiable, puisque l’attribution du logement familial fait partie des effets du divorce, sur lesquels les époux doivent se mettre d’accord.

Dans les divorces contentieux, bien que les époux puissent faire part de leur accord ou désaccord, l’attribution du logement familial sera décidée par le juge aux affaires familiales. A cet égard le juge prendra en compte la situation de chacun des époux ainsi que, le cas échéant, l’intérêt des enfants.

A quel moment l'attribution du logement familial peut-elle être effectuée ?

L’attribution du logement familial est décidée, au plus tard, au prononcé du divorce.

Dans les procédures de divorce contentieux en particulier, le logement familial peut également faire l’objet d’une attribution provisoire, dès l’audience de non-conciliation. Cette attribution sera nécessaire en cas d’accord de résidences séparées et fera partie des mesures provisoires, valables jusqu’à la fin ou la caducité de la procédure de divorce.

L'attribution provisoire est-elle accordée à titre gratuit ou onéreux ?

Lors d’un divorce contentieux, l’attribution du logement familial à titre de mesure provisoire peut être faite à titre gratuit ou onéreux. C’est au juge aux affaires familiales d’en décider, en sachant que, si rien n’est précisé à cet égard dans l’ordonnance de non-conciliation, l’attribution sera présumée être faite à titre onéreux. L’époux bénéficiant de cette attribution devra alors verser une indemnité d’occupation. En général cependant, le versement de cette indemnité d’occupation n’aura lieu que lors des opérations de partage du patrimoine des époux.

En cas de divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de décider du caractère gratuit ou onéreux de l’attribution du logement pendant leurs démarches de divorce.

Comment s'articule l'attribution du logement familial et le partage des biens des époux ?

Au prononcé du divorce, si les époux ou le juge décident de l’attribution du logement à un des époux, cela aura nécessairement des conséquences sur les opérations de partage de leur patrimoine. Ces conséquences seront différentes selon que le bien soit une location ou la propriété de l’un ou des époux.

Si le logement fait l’objet d’un bail, l’époux étant évincé de ce bail aura généralement droit à une compensation financière.

Si le logement est la propriété propre de l’époux ne bénéficiant pas de son attribution, son ex-époux devra nécessairement lui verser des indemnités d’occupation. L’attribution du logement, à titre gratuit, peut cependant aussi constituer l’exécution de la prestation compensatoire, si une telle prestation est due par l’époux propriétaire.

Si le bien est la propriété des deux époux, soit il sera vendu, le produit de cette vente étant partagé entre les époux ; soit il sera attribué à l’un des époux en contrepartie d’une part équivalente du patrimoine ; soit il restera la propriété commune des époux. Dans ce cas, il sera nécessaire de rédiger une convention d’indivision, et l’époux bénéficiant de son attribution devra verser une indemnité d’occupation.

Enfin, si le bien est la propriété propre de l’époux à qui il est attribué, ce dernier pourra l’occuper librement sans aucune contrepartie.