MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

3 façons de faire modifier son divorce amiable

Divorce / Divorce amiable / Par Alexia.fr, Publié le 08/06/2018 à 17h01
68
partages

La procédure du divorce par consentement mutuel devant notaire diffère de celle des divorces judiciaires. Le divorce n’étant pas prononcé par un jugement, les voies de recours habituelles comme l’appel ou la cassation ne sont pas applicables. De même, la modification ultérieure de la convention est soumise à des règles spécifiques. Si ce point reste encore à être affiné par de futures décisions judiciaires ou réglementaires, les professionnels s’accordent sur certaines possibilités de modification du divorce. Si vous souhaitez faire modifier votre convention de divorce après son dépôt chez le notaire, voici alors les 3 moyens dont vous pouvez disposer.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Révision à l'amiable de la convention

Si les deux époux sont d’accord, ils peuvent procéder à la révision de leur convention de divorce ultérieurement à son dépôt chez le notaire. A priori, cette modification peut porter sur les modalités du divorce, mais pas sur le divorce en lui-même. Faire contresigner l’acte contenant les modifications par deux avocats serait possible mais pas nécessairement obligatoire, une alternative consistant alors à faire établir un acte authentique rédigé par un notaire.

Si votre ex-époux et vous-même désirez modifier certains points de votre convention de divorce et donner une force obligatoire à ces modifications, vous pouvez donc faire rédiger, par acte d’avocat ou par acte de notaire, un avenant qui sera déposé avec la convention initiale.

Annulation de la convention

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention de divorce est considérée comme une forme de contrat, et par conséquent soumise au droit commun des contrats. Ce droit prévoit ainsi qu’un contrat peut être annulé en cas d’incapacité ou de vice du consentement des signataires. Pour cette raison, le divorce amiable devant notaire est impossible si l’un des époux est un majeur protégé, puisqu’il n’aurait alors pas la capacité d’y consentir.

Hormis cette hypothèse, chacun des époux peut donc demander l’annulation de la convention s’il estime que son consentement a été vicié. L’annulation pourra être obtenue en cas de violence, de dol ou d’erreur. Ainsi, si votre ex-époux a exercé des violences, menaces ou chantages à votre encontre pour vous amener à signer la convention, vous pourrez dans certains cas obtenir son annulation. Il en ira de même si vous découvrez qu’il a commis une fraude, dissimulé certaines informations importantes ou encore si vous avez commis une erreur excusable et portant sur des dispositions essentielles de la convention.

Révision judiciaire de la convention

Bien que la convention ne soit pas un jugement, il reste possible de recourir au juge pour obtenir la modification de certaines de ses dispositions. Cela concerne uniquement le versement de la prestation compensatoire et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

En effet, même après un divorce devant notaire, vous êtes donc libre de saisir le juge aux affaires familiales, notamment pour demander une révision de la prestation compensatoire versée ou due sous forme de rente, ainsi que des modalités du droit de garde et du montant des pensions alimentaires. Pour obtenir une modification, il faudra cependant prouver la survenance de changements dans votre situation ou celle de votre ex-époux, postérieurs au dépôt de la convention et justifiant la révision demandée. 

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
En matière de couple, s’il est une situation qui est compliquée à gérer, c’est bien la phase de séparation. la difficulté, mis à part la...
Une fois le divorce prononcé, il est envisageable de rectifier les modalités de versement de la pension alimentaire. mais sous quelles conditions ? les époux doivent-ils...
Ayant divorcé par consentement mutuel en 2016, j'avais alors autorisé mon ex épouse à continuer d'utiliser mon nom. je souhaite revenir sur cette disposition...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
206 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
137 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
42 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
26 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer