Pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution alimentaire : Quels enjeux ?

1. Les obligations entre époux selon les étapes du divorce

• Pendant le mariage, il faut rappeler que chaque époux a l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; cette obligation prévue par l'article 214 du Code civil, signifie que chacun des époux doit participer aux charges de la vie courante du ménage à proportion de ses revenus.

• Pendant la procédure de divorce (à compter de l'ordonnance de non conciliation), il existe une obligation alimentaire due au titre du devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. C'est la pension alimentaire entre époux.

Elle doit permettre à l'époux de faire face à ses charges quotidiennes tant que le lien du mariage persiste, c'est-à-dire pendant l'instance en divorce et ce jusqu'à la décision définitive de divorce.

Pour en fixer le montant, le juge aux Affaires Familiales prend en compte les ressources et les charges respectives de chacun des époux.

Le devoir de secours prend généralement la forme d'une rente mensuelle, mais peut également être exécutée sous forme d'attribution gratuite du logement familial à l'époux dans le besoin, le temps de la procédure de divorce.

• Après le prononcé du divorce, la prestation compensatoire se substitue au devoir de secours.

L'article 270 du Code civil dispose que : " le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. (...) "

La prestation compensatoire est fixée soit par le Juge aux Affaires Familiales, soit par les époux d'un commun accord.

Contrairement à la pension alimentaire due aux enfants, il n'existe pas de barème mais des méthodes de calculs arithmétiques basés sur les critères de l'article 271 du Code civil que l'avocat doit savoir manier, en apportant des pondérations au cas d'espèce et en appréciant la situation concrète.

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, les époux sont parfaitement libres concernant la fixation de la prestation compensatoire : ils peuvent décider d'y renoncer, ou d'en prévoir le montant, ses modalités de versement sous la forme d'un capital, d'une rente ou même des deux, de l'abandon d'une soulte sur un immeuble, de sa durée de versement, à partir d'une date précise ou d'un évènement tel la vente d'un immeuble...

2. Les obligations à l'égard des enfants

La pension alimentaire due aux enfants est désignée précisément comme " la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ".

Il s'agit d'une obligation alimentaire dite naturelle qui existe tout au long de la vie des enfants : elle est prévue expressément par l'article 203 du Code civil qui dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants " et se poursuit en cas de séparation des parents.

Lors d'une séparation hors mariage, elle peut soit faire l'objet d'une convention négociée homologuée par le Juge aux Affaire Familiales, soit être fixée judiciairement par le biais d'une requête déposée auprès du même Juge.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, elle est sollicitée dans la requête initiale et est due dès l'ordonnance de non conciliation (première phase obligatoire d'une procédure de divorce), après l'assignation en divorce (deuxième phase obligatoire d'une procédure de divorce) et ce jusqu'à ce que l'enfant puisse s'assumer financièrement donc très souvent au-delà de la majorité de l'enfant et naturellement bien après la décision de divorce.

En bref, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due jusqu'à ce que l'enfant majeur soit autonome et en mesure de s'assumer seul.

Cette contribution est généralement versée sous la forme d'une rente mensuelle et son montant est révisable en fonction de l'évolution de la situation des parents ou de l'enfant.

Des barèmes sont disponibles sur internet : http://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme, mais ne sont pas obligatoires ; ces tables de référence permettent d'avoir une idée des montants fixés. L'évaluation tient compte des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (résidence alternée, classique..)

Petite révolution : L'article 6 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 " propose "d'expérimenter la déjudiciarisation" de la demande de révision de la pension alimentaire.

Actuellement, une demande de révision de la pension alimentaire ne peut s'effectuer - à défaut d'accord entre les parents - qu'en saisissant le Juge des Affaires Familiales.

Si le projet de la Garde des Sceaux est validé, durant une expérimentation de trois ans, la révision de la pension alimentaire relèverait de la compétence des directeurs des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).