Vrai/faux sur le refus de divorcer

Divorce / Refus de divorcer / Par Alexia.fr, Publié le 04/07/2018 à 16h26

partages

Le mariage est un acte juridique qui engage les époux de façon mutuelle et réciproque. Rompre cet engagement de façon unilatérale n’est donc pas toujours simple. Certaines possibilités restent cependant offertes à l’époux souhaitant divorcer. Néanmoins, ces possibilités sont relativement encadrées et soumises à certaines conditions. Voici alors 5 vrai/faux pour mieux comprendre les conséquences et les limites du refus de divorcer.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

Il est possible de demander le divorce même si son conjoint s'y oppose

Vrai. La requête initiale en divorce peut être déposée de manière unilatérale et ne doit pas, sous peine d’irrecevabilité, préciser le type de divorce envisagé. Ainsi, l’opposition de votre conjoint ne vous empêche en rien d’effectuer une demande en divorce. Cette opposition fera l’objet de discussions lors de l’audience de conciliation mais n’aura de réelles incidences qu’au stade de l’assignation en divorce, dans laquelle il faudra mentionner le type de divorce engagé.

Si l'un des conjoints refuse de divorcer, seul un divorce pour faute sera possible

Faux. Si l'un des conjoints refuse de divorcer, le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture seront nécessairement inenvisageables. Le droit français prévoit cependant deux types de divorce contentieux ne nécessitant pas l’accord des deux époux sur la séparation. Il s’agit en effet du divorce pour faute, mais également du divorce pour rupture définitive du lien conjugal. Même en l'absence de faute commise par votre conjoint, vous pourrez alors potentiellement obtenir le divorce sur ce dernier fondement.

Attention !

A l'inverse, si vous ne souhaitez pas divorcer et n'avez commis aucune faute, votre conjoint pourra éventuellement obtenir le divorce pour altération définitive de votre lien conjugal.

En absence de faute, il faudra quitter le domicile conjugal pour obtenir le divorce

Vrai. En absence de faute et face à un conjoint s’opposant au divorce, la seule procédure susceptible d’aboutir sera donc celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela supposera d’établir l’absence de toute communauté de vie matérielle et affective entre les époux, et ce sur une durée consécutive d’au moins deux ans. La preuve se fait par tous moyens, mais revient en pratique à prouver que les époux ne résident plus ensemble. Pour obtenir le divorce sur ce fondement, quitter le domicile conjugal apparaît donc bien comme un prérequis. Cependant, un départ non autorisé peut être constitutif d’une faute et il est donc conseillé d’attendre l’autorisation judiciaire de résider séparément, généralement prononcée à l’issue de l’audience de conciliation.

Bon à savoir

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, vous aurez un délai de 30 mois pour engager le divorce. De plus, la durée de cessation de communauté de vie s’appréciant au jour du jugement, vous pourrez assigner votre conjoint en divorce sur ce fondement avant d’avoir atteint les deux ans de séparation.

Imposer le divorce à son conjoint aura des répercussions financières

Faux. L’initiative ainsi que la cause du divorce sont désormais totalement étrangères aux conséquences financières du divorce. Elles n’ont ainsi en général aucun impact en matière de partage du patrimoine, d’attribution du domicile familial, de pensions alimentaires ou d’une prestation compensatoire. Néanmoins, le conjoint subissant le divorce pourra éventuellement demander des dommages et intérêts dans le cas où la dissolution du mariage lui aurait causé un préjudice particulièrement grave.

Imposer le divorce à son conjoint aura des répercussions en matière de garde

Faux. Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont prises en considération du seul intérêt de l’enfant. Ainsi, le fait d’être ou non à l’origine du divorce n’a en soi aucune répercussion quant à l’attribution et aux modalités de la garde. Au contraire, lors d’un divorce pour faute, si la faute du conjoint a affecté non seulement le couple mais également la famille (violences, alcoolisme, absences, etc.) cela pourra être pris en compte par le juge. A l’inverse, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le conjoint demandeur, bien qu’ayant généralement dû quitter le domicile conjugal, devra s’assurer, au cours de la procédure, de s’acquitter de sa contribution aux charges familiales et surtout de bien pourvoir à l’entretien et l’éducation de ses enfants.

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Refus de divorcer, 3 solutions

Se séparer d’un conjoint ne souhaitant pas divorcer s’avère en général complexe et délicat. néanmoins, en france, le divorce reste un droit, bien...

Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Beaucoup d'époux l'ignorent, mais divorcer n'est pas toujours de droit. en effet, en l'absence d'une volonté commune des époux de mettre fin à leur...

Au secours, mon/ma conjoint(e) refuse de divorcer ! Que faire ?

Après mûre réflexion, votre décision est prise : vous souhaitez divorcer. seul hic : votre conjoint(e) refuse de divorcer. cette situation de blocage arrive plus fréquemment...

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…

Résolue par Maître MATIP

Le divorce en ligne est-il illégal ?

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…

Résolue par Maître Chaumont

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…

Résolue par Maître DIARRA

Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…

Résolue par Maître NIQUIL

Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…

Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

Maître Laura ABECASSIS

82 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

55 problèmes résolus*

Maître Diane BENOIT

50 problèmes résolus*

Maître Samy DE BOISVILLIERS

34 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

29 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable

- Divorce par consentement mutuel

- Choisir son avocat en divorce

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer