Qu'est-ce que le régime de participation aux acquêts ?
Le régime matrimonial de participation aux acquêts est un régime à mi-chemin entre celui de la communauté légale et celui de la séparation de biens. Dérogeant au régime légal, il nécessite la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire. Dans ce régime, le patrimoine de chacun des époux fait l’objet d’une évaluation lors de la souscription du contrat puis lors de la dissolution du régime, en cas de divorce ou de décès. Le patrimoine originaire est ensuite comparé au patrimoine final et donne éventuellement lieu à un partage.
A noter
Les biens reçus en donation ou héritage au cours du mariage sont ici ajoutés au patrimoine originaire de l’époux concerné.
Comment fonctionne le régime de participation aux acquêts pendant le mariage ?
Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme le régime de séparation de biens. Ainsi chaque époux dispose de son propre patrimoine. Les biens qu’il acquière pendant le mariage lui sont également personnels. De plus, hormis ce qui concerne le logement familial, chaque époux est libre de disposer de ses biens comme il l’entend. Enfin, les biens acquis en commun par les deux époux sont soumis au régime d’indivision et leur appartiennent à chacun en proportion des sommes investies pour leur acquisition.
En cas de participation aux acquêts, comment s'effectue le partage lors du divorce ?
Lors du divorce, pour chaque époux, la valeur du patrimoine originaire au jour de la séparation est comparée à la valeur du patrimoine final.
Si un seul des époux a bénéficié d’un excédent, c’est-à-dire que la valeur de son patrimoine final est supérieure à celle de son patrimoine originaire, il devra verser la moitié de cet excédent à son ex-conjoint.
Si les deux époux ont bénéficié d’excédents, l’époux le plus bénéficiaire devra verser la moitié de son surplus d’excèdent à son ex-conjoint.
Chaque époux restera cependant seul tenu de ses éventuelles pertes.
Exemple
Ainsi, si au jour du partage :
- M. a un excédent de 10 000 euros et Mme un excédent nul ou déficitaire : M. devra verser 5000 euros à Mme (10 000 / 2 = 5000) ;
- M. a un excédent de 10 000 euros et Mme un excédent de 20 000 euros : Mme devra verser 5000 euros à M. (20 000 – 10 000 = 10 000 / 2 = 5 000) ;
- M. a un déficit de 5000 euros et Mme un déficit de 2000 euros : chacun d'entre eux restera tenu de ses propres pertes.
En cas de participation aux acquêts, que se passe-t-il lors du décès d'un des époux ?
En cas de décès d’un des époux, les mêmes opérations de partage seront effectuées. Selon le résultat, une partie du patrimoine de l’époux survivant pourra ainsi être intégrée au patrimoine de l’époux décédé ou inversement.
Par la suite, l’époux survivant aura le droit à une partie de l’héritage de son conjoint, soit selon l’application des règles légales, variant en fonction de la présence ou non d’autres héritiers, soit selon le testament et/ou les donations effectués de son vivant par son conjoint.